Taxe fonciere et PPP - intervention du legislateur

Taxe foncière et PPP : Le législateur à la rescousse ?

Les établissements publics de santé disposent d’une fiscalité avantageuse, notamment s’agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, une exonération de cet impôt est prévue par les dispositions de l’article 1382 1° du code général des impôts, sous réserve que trois conditions soit cumulativement remplies :   être une propriété publique ; affecter…