GCS et achats privés

GCS ET ACHATS PRIVÉS

Article rédigé le 27 juin 2020 par Laurine Jeune

Un GCS de droit privé peut être soumis aux règles de la commande publique dès lors qu’il répond à la définition de pouvoir adjudicateur du code de la commande publique.

La constitution d’un GCS entre des acteurs publics et privés conduit à opérer un choix entre la nature publique et la nature privée dudit groupement ainsi que le permet l’article L. 6133- du code de la santé publique.

 

Au motif qu’elle permettrait d’échapper aux règles de la commande publique, la nature privée du groupement est souvent privilégiée.

 

Et pourtant, cet argument est rarement opposable. Il s’agit là d’une idée reçue, d’un raisonnement trop attentif par méconnaissance des règles en matière d’achats.

 

En effet, les structures soumises aux règles de la commande publique sont celles qui répondent à la définition de « pouvoirs adjudicateurs » fixée par l’article L. 1211-1 du code de la commande publique.

 

Si, selon cet article, les GCS de droit public sont bien des pouvoirs adjudicateurs, les GCS de droit privé peuvent eux aussi revêtir cette qualité. Les GCS de droit privé qui sont créés « pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial » sont des pouvoirs adjudicateurs – et donc sont tenus d’appliquer les règles de la commande publique – lorsque l’une des conditions ci-après définies est remplie :

– l’activité du GCS est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur,

– la gestion est soumise au contrôle d’un pouvoir adjudicateur,

– l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur.

 

Ainsi, lorsqu’un GCS compte parmi ses membres un pouvoir adjudicateur – par exemple un établissement public de santé – qui participe à la gestion du groupement et/ou à son administration ou, plus rarement, lorsque le GCS bénéficie de financements majoritairement issus d’un pouvoir adjudicateur – par exemple des subventions – il est plus que probable que le GCS en question soit soumis aux règles de la commande publique et ce nonobstant sa nature privée.

 

Alors soyez vigilants ! Les conséquences d’une légèreté peuvent être en la matière dévastatrices !