GCS et comité restreint

GCS ET COMITÉ RESTREINT

Article rédigé le 27 juin 2020 par Laurine Jeune

Un GCS peut se doter d’un comité restreint mais cette instance n’est pas toujours de nature à faciliter et fluidifier la gouvernance du groupement. Alors, faut-il obligatoirement un comité restreint dans un GCS ?

La gouvernance d’un GCS repose a minima sur une Assemblée générale qui constitue l’instance souveraine et décisionnelle, un Administrateur qui exécute les décisions de l’Assemblée Générale et représente le GCS, et un Administrateur suppléant qui comme sa dénomination l’indique supplée l’Administrateur en cas d’empêchement.

Les membres peuvent également constituer un comité restreint dont la composition, les compétences et le fonctionnement sont fixés par les articles R. 6133-27 et R. 6133-28 du code de la santé publique.

Le Comité Restreint se compose de personnes élues au sein et par l’Assemblée Générale. Il reçoit délégation, pour une durée déterminée renouvelable, de certaines des compétences de l’Assemblée Générale définies par les textes en vigueur. Par exemple, le Comité Restreint peut être compétent pour déterminer les modalités de facturation et de paiement des actes médicaux, choisir le commissaire aux comptes ou encore décider de la participation du GCS à des actions de coopération.

Ce Comité, doté d’une compétence délibérative, peut apparaitre utile lorsque l’organisation d’une Assemblée Générale est rendue complexe eu égard notamment au nombre de représentants y siégeant. Le choix de l’adjectif « restreint » pour caractériser ce Comité n’est pas neutre. C’est la raison pour laquelle cette instance se retrouve fréquemment dans les GCS relevant du e-santé ou encadrant des réseaux de santé.

La mise en place d’un Comité Restreint ne semble en revanche pas opportune lorsque le GCS se compose de quelques membres ce qui est le cas de nombreux groupement. En effet, le processus de validation des délibérations du Comité Restreint peut être long et complexe :

  • Les délibérations du Comité restreint doivent être consignées dans un procès-verbal de réunion et notifiées aux membres.
  • Elles deviennent opposables aux membres à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de leur notification.
  • En cas de contestation par un membre, le Comité dispose d’un délai d’un mois pour justifier sa position et parvenir à un accord.
  • A défaut, l’Administrateur doit convoquer une assemblée générale dite extraordinaire qui délibère à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres sur le maintien ou la suppression de la délibération litigieuse.

Si l’objectif poursuivi est de fluidifier le fonctionnement du GCS et sa gouvernance, d’autres dispositifs plus efficaces peuvent être prévus.