La prime exceptionnelle Covid-19 peut être versée depuis le 16 mai

HOSPITALIERS : LA PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19 PEUT ÊTRE VERSÉE DEPUIS LE 16 MAI

Article rédigé le 18 mai 2020 par Me Caroline Lesné

Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 permet de verser la prime exceptionnelle aux personnels hospitaliers en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 n°2020-473 (loi de finances rectificative) et conformément aux annonces du gouvernement.
La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 a créé une prime exceptionnelle pour les « agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire … pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période ». Cette loi a précisé que la prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions.
Le décret vient préciser les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle ainsi que son montant déterminé en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d’état d’urgence sanitaire.

 

Les bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle covid-19 :

  • Les agents publics
  • Les personnes en apprentissage (Art. L. 6211-1 code du travail)

… dès lors qu’ils sont en service effectif dans les établissements publics de santé mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

  • Les étudiants en médecine de 3èmecycle en exercice dans les lieux de stage agréés y compris hors établissements publics de santé ainsi que les étudiants de 2èmecycle ayant accompli sur la période un stage ambulatoire
  • Les agents publics civils en service effectif et les militaires affectés dans les hôpitaux des armées et à l’institut nationale des invalides
  • Les militaires appelés à servir temporairement au sein d’un hôpital des armées
  • Les militaires désignés pour armer un élément mobile du service de santé des armées (SSA) dédié à la lutte contre le virus covid-19
  • Les agents civils et militaires mis à disposition d’un établissement public de santé ou d’un groupement de coopération sanitaire

Les conditions d’attribution

Pour pouvoir bénéficier de la prime exceptionnelle les agents éligibles précités doivent avoir « exercer leurs fonctions de manière effective y compris en télétravail entre le 1ermars et le 30 avril 2020» sauf pour les militaires désignés pour armer un élément mobile du SSA dédié à la lutte contre le covid-19 pour lesquels cette période de référence débute le 24 mars 2020.

Par dérogation :

  • les agents contractuels hospitaliers, y compris les étudiants médicaux et étudiants paramédicaux contractuels, doivent avoir exercé au cours de la période du 1ermars au 30 avril 2020, pendant une durée le cas échéant cumulée, d’au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet. Ces mêmes conditions s’appliquent aux élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées non encore admis à accomplir le deuxième cycle de leur discipline et aux élèves de l’école du personnel paramédical des armées.

 

  • bénéficient de la prime exceptionnelle, les agents contractuels qui ont exercé dans plusieurs des organismes éligibles à la prime exceptionnelle sans remplir dans chacun d’entre eux la condition de durée d’exercice des fonctions, dès lors qu’ils attestent, auprès de leur employeur principal avoir exercé dans ces établissements pendant une durée cumulée d’au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet.

 

  • Les personnels enseignants et hospitaliers, les personnels médicaux, les internes et les faisant fonction d’interne (FFI) doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins 5 demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période du 1ermars au 30 avril 2020. Ces mêmes conditions s’appliquent aux élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées admis à accomplir le deuxième ou le troisième cycle de leur discipline.

 

  • bénéficient de la prime exceptionnelle, les agents qui ont exercé dans plusieurs des organismes éligibles à la prime exceptionnelle sans remplir dans chacun d’entre eux la condition de durée définie à cet alinéa, dès lors qu’ils attestent, auprès de leur établissement d’affectation avoir exercé dans ces organismes pendant une durée cumulée d’au moins 5 demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période du 1ermars au 30 avril 2020.

 

 

Le montant de la prime exceptionnelle

  • 1 500 euros nets pour :
    • Les agents publics et les personnes en apprentissage en service effectif dans les établissements publics de santé mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ainsi que les étudiants en médecin éligibles à la prime exceptionnelle dont le lieu d’exercice principal est situé dans les 40 départements les plus touchés par l’épidémie (premier groupe défini en annexe I)
    • Les agents publics civils en service effectif et les militaires affectés dans les hôpitaux des armées et à l’institut nationale des invalides
    • Les militaires appelés à servir temporairement au sein d’un hôpital des armées
    • Les militaires désignés pour armer un élément mobile du service de santé des armées (SSA) dédié à la lutte contre le virus covid-19
    • Les agents civils et militaires mis à disposition d’un établissement public de santé ou d’un groupement de coopération sanitaire

 

  • 500 euros nets pour :
    • Les agents publics et les personnes en apprentissage en service effectif dans les établissements publics de santé mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ainsi que les étudiants en médecine éligibles à la prime exceptionnelle dont le lieu d’exercice principal est situé dans les 61 départements moins touchés par l’épidémie (second groupe défini en annexe I)

 

  • Par dérogation, le chef d’établissement peut relever le montant de la prime exceptionnelle à 1 500 euros pour les services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le virus covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d’exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie dans les 79 établissements publics situés dans les départements du second groupe (annexe II). Dès lors la liste des services et du nombre d’agent s concernés par cette dérogation est transmise par chaque établissement à l’ARS dont il relève.

 

  • 1 500 euros nets (sans abattement) pour :
    • Les agents publics et les personnes en apprentissage en service effectif dans les établissements publics de santé mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dont le lieu d’exercice principal est situé dans les départements moins touchés par l’épidémie (second groupe défini en annexe I) mais qui sont intervenus par mise à disposition notamment dans des établissements situés dans les départements les plus touchés (premier groupe) pendant la période du 1ermars au 30 avril 2020
    • Les agents publics et les personnes en apprentissage en service effectif dans les établissements publics de santé mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire qui sont intervenus par mise à disposition notamment dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics pendant la période du 1ermars au 30 avril 2020, quels que soient le département, l’établissement et le service où elles ont exercé.

Le montant de la prime exceptionnelle subit un abattement de 50% de son montant en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence du 1ermars au 30 avril 2020. Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence n’ont pas droit au versement de la prime exceptionnelle.

N’est pas considéré comme une absence pour le calcul de l’abattement pour le calcul de la prime exceptionnelle :

  • Le congé de maladie (si présomption d’imputabilité virus covid-19)
  • L’accident de service (si présomption d’imputabilité virus covid-19)
  • La maladie professionnelle ((si présomption d’imputabilité virus covid-19)
  • Les congés annuels
  • Les congés au titre de la RTT
  • La participation des militaires à une opération militaire ordonnée dans le cadre de l’épidémie covid-19

La prime exceptionnelle est versée en une seule fois et à un seul titre. Elle est cumulable avec « tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance, ou versé en compensation des heures supplémentaires, des gardes hospitalières, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. »

 

Dans le secteur médico-social, une prime en attente

La prime exceptionnelle prévue au décret n°2020-566 n’est pas applicables aux personnels de établissements publics de secteur médico-social. Un autre décret doit être publié les concernant.

Au Journal officiel du 15 mai 2020, un autre décret a été publié n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Ce décret prévoit lui aussi le versement d’une prime au titre de la mobilisation face au Covid-19 mais pour certains agents civils et militaires de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale. Mais ce dispositif n’est pas applicable aux agents de certains établissements et services médico-sociaux pour lesquels un décret réglera les modalités spécifiques de versement d’une prime exceptionnelle.

Dans son communiqué du 8 mai dernier, le ministre chargé de la santé indiquait qu’ « Afin de reconnaître pleinement leur très forte mobilisation et leur participation à la gestion de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé le financement par l’Assurance maladie d’une prime exceptionnelle aux professionnels présents durant la crise, quel que soit leur statut, de tous les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ainsi que des établissements et services accompagnant les personnes adultes et enfants en situation de handicap qui sont financés ou co-financés par l’assurance maladie.

Pour ces professionnels, qui ont travaillé dans les trente-trois départements les plus touchés par l’épidémie, la prime sera de 1500 euros. Pour les professionnels des autres départements, elle sera de 1000 euros. »

 

Annexe I du décret – 1ergroupe : liste des départements les plus touchés par l’épidémie covid-19

Annexe II – 2e groupe : liste des départements moins touchés par l’épidémie

Annexe II – Liste d’établissements mentionnée à l’article 8 du présent décret