L’infirmier en pratique avancée dans la loi “RIST”
Article rédigé le 10 mars 2023 par Me Mathilde Tchernoukha
La proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé dite loi « RIST », du nom de son rapporteur, la députée Renaissance Stéphanie RIST, propose d’étendre encore le champ de la pratique avancée, et par là, des compétences dévolues aux Infirmiers en Pratique Avancée. Si l’objectif porté par ce texte visant à faire face à la crise que traverse notre système de santé en particulier eu égard aux difficultés de démographie médicale est partagé de tous, en revanche, la réponse ne fait pas l’unanimité et oppose les professions entre elles. Revenons sur ce qu’elle propose s’agissant des IPA.
Créé par la loi du 26 janvier 2016, le statut d’infirmier de pratique avancée (IPA) a permis aux professionnels de santé remplissant les conditions posées par le décret du 18 juillet 2018 de réaliser les actes, dispositifs et prescriptions fixés par un arrêté du même jour.
Le champ de compétence des IPA a depuis évolué, de telle sorte que les domaines d’intervention de ces derniers recouvrent aujourd’hui :
- des activités d’orientation, d’éducation, de prévention ou de dépistage,
- des actes d’évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des actes de surveillances clinique et paraclinique,
- des prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale, des prescriptions d’examens complémentaires, des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales.
Le rôle d’appui de l’IPA dans la loi RIST
En acquérant des compétences relevant du champ médical, l’IPA suit les patients qui lui sont confiés par un médecin, avec son accord et celui des patients et participe au suivi de leurs pathologies, en fonction des conditions prévues par l’équipe. L’IPA reviendra vers le médecin lorsque les limites de son champ de compétences seront atteintes ou lorsqu’il repèrera une dégradation de l’état de santé d’un patient.
Cinq domaines d’intervention sont aujourd’hui définis par l’article R. 4301-2 du Code de la santé publique :
- Pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires. La liste des pathologies chroniques stabilisées est établie par arrêté du ministre chargé de la santé ;
- Oncologie et hémato-oncologie ;
- Maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale ;
- Psychiatrie et santé mentale ;
- Urgences, à la condition que cette activité soit exercée par un établissement de santé disposant d’une autorisation d’activité de soins de médecine d’urgence.
L’objectif affiché par cette extension de compétences réside dans l’amélioration du suivi des pathologies chroniques et en la libération de temps médical aux médecins.
Ainsi, les IPA pourront exercer,
- En ambulatoire,
- En établissement de santé, en établissement médico-social ou dans un hôpital des armées, au sein d’une équipe de soins coordonnée par un médecin.
La proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé dite loi « RIST », du nom de son rapporteur, la députée Renaissance Stéphanie RIST, propose d’étendre encore le champ de la pratique avancée, et par là, des compétences dévolues aux IPA au motif de la nécessité « d’accélérer le décloisonnement du système de santé en favorisant l’exercice coordonné des professionnels de santé dans une logique de rationalisation et d’optimisation du temps de travail pour une meilleure prise en charge des patients à la ville, en ambulatoire ».
La proposition de loi vise trois principales mesures :
- Ouvrir l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA), aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes dans le cadre d’un exercice coordonné ;
- Ouvrir la primo‑prescription aux IPA dans des cas qui seront énumérés par arrêté après avis de la HAS ;
Les IPA pourraient ainsi intervenir en première ligne sur des pathologies courantes identifiées comme bénignes en soins primaires sur la population générale.
Les IPA pourraient également être autorisés à procéder à des actes de préventions et de traitement de plaies comprenant la prescription d’examens complémentaires et de produits de santé.
- Créer deux types d’IPA tels que les infirmiers en pratique avancée spécialisés et les infirmiers en pratique avancée praticiens, dont le rôle devra être précisé.
Un texte qui ne fait pas l’unanimité
Néanmoins, ce texte ne fait pas l’unanimité, et a opposé les professions entre elles, en déclenchant notamment d’importantes manifestations et grèves des médecins les 5 janvier et 14 février derniers. Si ce texte valorise les compétences des paramédicaux et se veut une solution complémentaire dans l’organisation de l’offre de soins, il a suscité à l’inverse, l’inquiétude de nombreux médecins qui y voient un empiètement sur leur exercice.
Il faut dire que son adoption s’inscrit dans un contexte de tension puisque les négociations conventionnelles entre les syndicats de la médecine libérale et la sécurité sociale sont toujours en cours.
Pour l’heure, le texte de la proposition de loi entre dans sa deuxième lecture devant l’Assemblée nationale.
Affaire à suivre…
Avocate au Barreau de Paris depuis novembre 2020, Mathilde Tchernoukha a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en août 2021 en tant que collaboratrice au sein du Pôle Organisation.
Après plusieurs expériences au sein de cabinets d’avocats spécialisés en droit des assurances et en droit du dommage corporel, elle apporte désormais son expertise juridique et technique au service des professionnels de santé libéraux dans la création de projets innovants; dans la constitution de structures d’exercice et dans la définition de coopérations territoriales.
Elle est également chargée d’enseignements à la l’université Paris I Panthéon Sorbonne en droit des sûretés, droit des sociétés, et en Tort Law.
Avocat au Barreau de Paris
Axel VÉRAN a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en mai 2018 et exerce comme avocat associé au sein du Pôle Organisation.
Notamment diplômé du Master II DSA – Droit médical et pharmaceutique de la faculté de Droit d’Aix-en-Provence dont il est sorti major de promotion, il a poursuivi sa formation aux côtés d’acteurs évoluant dans les secteurs médical et pharmaceutique avant d’intégrer le Cabinet (groupe de cliniques, laboratoire pharmaceutique, agence régionale de santé, cabinets d’avocats anglo-saxons).
Il intervient aujourd’hui sur diverses problématiques de coopération hospitalière et de conseil aux établissements de santé, publics et privés.
Aussi le principal de son activité a trait :
A l’élaboration de montages et contrats ;
A la mise en place de structures et modes d’activités ;
Aux opérations d’acquisition, de cession, de restructuration … ;
Au conseil réglementaire ;
A la compliance.
Axel VÉRAN intervient aussi bien en français qu’en anglais.