Qu’est-ce que les Dispositifs d’Appui à la Coordination
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QU’EST-CE QUE LES DISPOSITIFS D’APPUI À LA COORDINATION ?

Article rédigé le 18 février 2020 par Me Camille Faour

Les Dispositifs d’Appui à la Coordination (DAC), au nombre desquels on compte la Plateforme Territoriale d’Appui (PTA), sont au cœur du débat de l’action publique et font l’objet d’une actualité sans cesse renouvelée.


Comment s’y retrouver face à la multitude des dispositifs existants ? Chacun associé à son acronyme, ils sont apparus peu lisibles tant pour les professionnels de santé que pour les patients et les usagers.


« Qu’est-ce que les DAC ? » est le premier article d’une série vous permettant de décrypter la notion de DAC mais également d’apprécier leurs enjeux.

 

Article suivant : Convergence des DAC mode d’emploi

 

Qu’est-ce que les DAC ou « Dispositifs d’Appui à la Coordination » 

L’acronyme DAC connu des professionnels initiés à la question de la coordination des parcours de santé complexes est au cœur du débat public et fait l’objet d’une actualité sans cesse renouvelée.

On entend par parcours de santé complexe : l’état de santé, le handicap ou la situation sociale du patient qui rend nécessaire l’intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux.

L’origine des DAC ou « Dispositifs d’Appui à la population et aux professionnels pour la Coordination des parcours de santé complexes » s’inscrit dans un contexte d’augmentation des pathologies chroniques et de vieillissement de la population.

En effet, les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux sont confrontés à une recrudescence de situations complexes à domicile, en amont ou en aval de l’hôpital aux termes desquelles les patients cumulent parfois diverses difficultés (polypathologies, précarité, isolement social ou encore sujet aux ruptures).

Afin d’organiser la prise en charge dans les territoires des parcours de santé complexe, de nombreux dispositifs ont fleuri ces dernières années, au gré des politiques publiques, chacun associé à son acronyme.

On en compte à ce jour sept (7), détenant une expertise propre en vue de favoriser l’accès aux soins, l’interdisciplinarité des prises en charge et la coordination des professionnels :

  • Les réseaux de santé spécialisés créés en 1996,
  • Le programme d’accompagnement au retour à domicile après hospitalisation (PRADO) créé en 2010,
  • Les Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC) créés en 2011,
  • La Méthode d’Action pour l’Intégration des services d’Aide et de soin dans le champ de l’autonomie (MAIA) créée en 2011,
  • Les Coordinations Territoriales d’Appui (CTA) créées en 2013,
  • Le Programme relatif aux parcours des personnes âgées en Risque de Perte d’Autonomie (PAERPA) créé en 2013,
  • Les Plateformes Territoriales D’Appui (PTA) créées en 2016.

Cependant, la création de ces nombreux dispositifs a rendu l’offre de soins complexe en raison notamment des différences de territoires d’intervention et sont apparus peu lisibles pour les professionnels de santé comme pour les patients et les usagers.

Plus encore, ils se sont avérés sous-utilisés ou même en proie à des luttes de pouvoir entre gestionnaires concurrents conduisant inéluctablement à une inefficacité et une inégalité du service rendu aux personnes.

En outre, les services actuels ne permettent pas de répondre à l’ensemble des situations complexes, quel que soit l’âge et ou la pathologie d’une personne tandis que les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux clament le besoin criant de disposer d’un appui à la coordination des parcours pour les situations complexes qui ne soit pas seulement axé sur un type de prise en charge.

 

Un besoin accru de lisibilité de l’offre de soins

La nécessité de rendre plus lisible et compréhensible ce paysage pour mieux répondre aux besoins des personnes et des professionnels a fait naître de nouvelles mesures de politiques publiques.

La Stratégie Nationale de Santé 2018-2022 a mis en exergue la nécessité dans les prochaines années de garantir la qualité, la sécurité et la pertinence des prises en charge au bénéfice de la population et plus spécifiquement de :

« Simplifier et de faire converger les dispositifs d’appui à la coordination territoriale, qui ont pour objet de faciliter le parcours des personnes en situations complexes (MAIA, PTA, PAERPA, Réseaux) ».

Cette recommandation a été entérinée par l’article 23 la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui prévoit depuis le 27 juillet 2019, l’intégration des dispositifs d’appui aux parcours complexes (réseaux de santé, MAIA, PTA, CTA, PAERPA ou encore CLIC), au sein d’un dispositif d’appui unique.

 

Convergence des dispositifs existants et création d’un DAC unique 

La constitution d’un DAC unique regroupant les expertises des dispositifs existants doit permettre de :

  • Fluidifier les parcours de santé complexes et organiser les prises en charge sur les territoires,
  • Apporter des réponses concrètes aux professionnels comme aux patients qui soient davantage coordonnées entre secteurs, et ce, quels que soient la pathologie du patient, son âge et la complexité de son parcours de santé.

Le DAC entend s’ériger en véritable coordinateur afin de pallier l’absence d’homogénéité des dispositifs et constitue un même et unique interlocuteur.

Composé d’une équipe pluriprofessionnelle, regroupant des médecins, des infirmiers ou encore des travailleurs sociaux, le DAC a pour missions, telles que définies à l’article L. 6327-2 du Code de la santé publique :

  • assurer la réponse globale aux demandes d’appui des professionnels : accueil, analyse de la situation de la personne, orientation et mise en relation, accès aux ressources spécialisées, suivi et accompagnement renforcé des situations, planification des prises en charge ;
  • contribuer avec d’autres acteurs et de façon coordonnée à la réponse aux besoins des personnes et de leurs aidants en matière d’accueil, de repérage des situations à risque, d’information, de conseils, d’orientation, de mise en relation et d’accompagnement ;
  • participer à la coordination territoriale entre professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux et les structures qui les emploient.

 

Autrement dit, les DAC permettent non seulement l’évaluation globale des besoins de la personne, l’organisation de son retour à domicile à la suite d’une hospitalisation ou bien encore permet la mise en place d’aides techniques, de services à domicile et d’accompagnement des aidants.

 

Une montée en charge obligatoire

L’ensemble des Agences Régionales de Santé sont dans l’obligation de rendre effective la convergence des dispositifs existants sur leur territoire, dans un délai qui ne peut excéder trois ans.

Elles assurent actuellement le pilotage, l’organisation, le suivi du déploiement des DAC en apportant leur aide aux gestionnaires des dispositifs.

Comment aider les gestionnaires des dispositifs existants à converger au sein d’une structure juridique unique ? Quelles sont les conséquences juridiques d’une telle évolution ? Comment faire pour y parvenir ?

Le prochain article de cette série : « Convergence des DAC : Mode d’emploi » répondra à l’ensemble de ces questions.

AVOCATE AU BARREAU DE PARIS

Camille FAOUR a rejoint le Cabinet HOUDART et ASSOCIÉS en novembre 2018 et intervient au sein du pôle « Organisation » du Cabinet.

Elle apporte son expertise juridique et technique au service d’établissements publics et privés du secteur sanitaire et médico-social.
Camille exerce des missions d’accompagnement juridique relatives aux projets d’organisation et de restructuration de l’offre de soins sur le territoire.
Elle accompagne plus spécifiquement les établissements et institutions publics et privés du secteur sanitaire et médico-social dans la création de groupements, notamment groupement d’intérêt économique (GIE), groupement de coopération sanitaire (GCS/GCSMS) et groupement d’intérêt public (GIP). Elle assure une mission de conseil pour ces groupements une fois ceux-ci créés.
Elle accompagne les associations et fondations dans leurs projets d’évolution et participe aux regroupements territoriaux des acteurs de santé (Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP), Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS), Maison des Aînés et des Aidants (M2A…).
Enfin, elle assiste également les gestionnaires des Dispositifs d’Appui à la Coordination (DAC) existants (Réseaux de santé, MAIA, CLIC, CTA, PTA…) impliqués dans la convergence au sein d’un dispositif d’appui unique.