Les modalités de passation et d’exécution des marchés pendant la crise du COVID 19 précisées par ordonnance
Les voies de droit permettant d’assurer une défense optimale des intérêts des GHT sont nombreuses, prenons exemple du référé mesures-utiles
À l’occasion d’un avis du 27 mars 2019, le Conseil d’État a précisé, et restreint, la portée des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.