Validé par la Cour de cassation dans un avis du 17 juillet 2019, le « barème Macron » d’ indéminsation pour licemensiement sans cause réelle et sérieuse est également validé par les juridictions du fond mais au cas par cas.
Les Ordonnances dites Macron ont instauré un barème d’indemnisation du salarié pour les préjudices nés du licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. C’est au juge du fond de se positionner sur sa conventionnalité.
Les ordonnances MACRON ont instauré un barème d’indemnisation auquel les juridictions prud’homale doivent obligatoirement se référer lorsqu’elles jugent que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse : parfaite conformité du dispositif au droit international.