Panoramam de l'actualité juridique en cybersécurité

Cybersécurité : panorama de l’actualité juridique

Nullité d’un contrat par la cour d’Appel de Nîmes dans une affaire opposant une infirmière libérale et une société de services en ingénierie informatique adaptée aux professionnels de santé.

Agrément hébergeur de données de santé - un contrat est annulé entre une infirmière libérale et un éditeur de logiciel

Agrément HDS : Nullité d’un contrat entre une infirmière et un éditeur de logiciel

Nullité d’un contrat par la cour d’Appel de Nîmes dans une affaire opposant une infirmière libérale et une société de services en ingénierie informatique adaptée aux professionnels de santé.