Nullité d’un contrat par la cour d’Appel de Nîmes dans une affaire opposant une infirmière libérale et une société de services en ingénierie informatique adaptée aux professionnels de santé.
Par Laurence Huin, Céline Cadoret et Adriane Louyer Actualités Actualités du moment Adriane Louyer Céline Cadoret Données de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Hébergement des données Hébergeur de données de santé Industriels Laboratoires Laurence Huin Médecins Organismes sociaux et médico-sociaux Professionnels paramédicaux
Nullité d’un contrat par la cour d’Appel de Nîmes dans une affaire opposant une infirmière libérale et une société de services en ingénierie informatique adaptée aux professionnels de santé.