L’article 22 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement…
La Mission d’Appui aux partenariats publics privés (MAPP) vient de publier la traduction française du "Guide EPEC des PPP –…
Le Conseil d’Etat était saisi par le Tribunal administratif, en application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de…
Par un arrêt rendu à la fin de l’année 2011 (CE, 10 octobre 2011, N° 328500), le Conseil d’Etat a…
Vous aviez un emprunt toxique qui court encore sur 15 ans et dont le taux d’intérêt du prochain coupon s’élèvera…
La Cour d’appel de Paris saisie en référé par la banque RBS vient de confirmer la décision rendue en première…
Face à un tel titre, on serait tenter de dire que c’est parfaitement normal, que tout gestionnaire public, que toute…
La publication début août 2012 du Rapport d’activité 2011 de la CADA permet de bénéficier d’un seul regard de la…
Nous avons et ce, à de multiples reprises, évoqué le coût exorbitant, pour les collectivités territoriales et les hôpitaux, des…
La Direction des affaires juridiques du ministère des finances vient de mettre en ligne trois nouvelles fiches techniques très attendues…

