Sport sur ordonnance
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Sport sur Ordonnance !

Article rédigé le 22 mars 2022 par Sofia Rafai et Me Pierre-Yves Fouré

Alors que nous redécouvrons à peine certains visages pourtant familiers, la loi visant à « démocratiser le sport en France » a été adoptée le 2 mars 2022 non sans connaître un accouchement sportif ! Immixtion du sport dans le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles, installation des Maisons sport-santé, prescription de la pratique sportive sur ordonnance, l’auriez-vous imaginé ? Petit tour d’horizon d’une loi qui gagne à être connue.

 

Le sport dans le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles

Le texte est composé de trois titres dont nous analyserons plus particulièrement le premier « relatif au développement de la pratique pour le plus grand nombre ». Ce titre premier comprend 28 articles modifiant aussi bien le Code de l’action sociale et des familles, le Code de la santé publique que le Code de l’éducation. Un choix symbolique qui montre la volonté de ne pas cantonner le sport au seul Code du sport mais bien d’opérer une jonction entre santé, social et éducation.

L’article 1er de la loi, en modifiant le 6° de l’article L.311-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) vient enrichir l’action sociale et médico-sociale de « la pratique d’activités physiques et sportives et d’activités physiques adaptées ».

Un parallèle peut être fait avec l’article 6 de ladite loi qui vise également à ajouter, au sein du Code de commerce, les « enjeux culturels et sportifs » aux enjeux sociaux et environnementaux précédemment énoncés.

 

Les Maisons sport-santé : une mission de promotion et d’accès

La loi apporte une reconnaissance officielle et marquée aux « Maisons sport-santé » qui ont pour mission de « faciliter et de promouvoir l’accès à l’activité physique et sportive à des fins de santé et à l’activité physique adaptée ». En sus d’assurer des activités d’accueil, d’information et d’orientation, les Maisons sport-santé deviennent des interlocuteurs majeurs chargés, au titre de l’article L.1173-1 du Code de la santé publique, d’une mission de « mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du social, du sport et de l’activité physique adaptée ».

S’agissant des missions d’intérêt général des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), le texte insiste sur l’offre d’activités physiques et sportives ainsi que d’activités physiques adaptées pour les patients atteints d’une affection de longue durée.

Chaque établissement devra ainsi désigner un « référent » pour l’activité physique et sportive (nouvel art. L.311-12 du CASF).

La crise de la Covid-19 et le confinement sanitaire ont mis en exergue l’importance d’une pratique sportive régulière soit pour le bon état de santé physique et psychique, soit raisons des raisons purement médicales.

A telle enseigne que des dérogations au confinement ont été nécessaires, au bénéfice d’une prescription médicale, pour pratiquer une activité sportive.

Poursuivant cet objectif, l’article 2 de la loi modifie l’article L.1172-1 du Code de la santé publique relatif aux personnes pouvant bénéficier de prescriptions médicales pour pratiquer une activité sportive adaptée.

Auparavant limité « aux patients atteints d’une affection de longue durée », le texte élargi désormais les bénéficiaires aux « personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie ».

 

Prescription du médecin et renouvellement par le masseur-kinésithérapeute

De plus, les prescriptions d’activités physiques adaptées, jusqu’ici réservées aux médecins-traitants, sont permises aux médecins spécialistes. Leur renouvellement pourra par ailleurs être décidé par la profession de masseur-kinésithérapeutes (sauf en cas d’indication contraire du médecin, tel que cela est prévu par l’article 4 de la loi modifiant l’article L.4321-1 du Code de la santé publique).

La sédentarisation, la baisse de la pratique sportive (38 % des Français ont diminué leur pratique sportive pendant le premier confinement ) ont eu un impact difficilement mesurable mais certain sur la santé publique.

Promouvoir le sport comme un véritable outil de santé publique à visée préventive, tel est manifestement la volonté du législateur !

Indice marquant de la volonté de s’assurer de l’efficience de cette politique du « sport sur ordonnance », la loi prévoit qu’avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement devra néanmoins présenter au Parlement un rapport sur la prise en charge par l’Assurance maladie des séances d’activités physiques adaptées prescrites par un médecin.

Alors que la France s’apprête à recevoir les Jeux Olympiques de Paris 2024, la volonté de la représentation nationale de promouvoir le sport ce compris comme au titre d’une mission de santé publique est à souligner quand on sait que, en empruntant au rapport introductif de la proposition de loi, « 42 % des Français déclarent ne jamais [en]faire ! ».

 

Depuis sa prestation de serment (février 2000), Pierre-Yves FOURÉ conseille et défend directeurs d’établissements, cadres et professionnels du monde de la santé (établissements de santé, médecins, établissements médico-sociaux, organismes d’assurance maladie et complémentaires), de l’université, ainsi que tous dirigeants et institutions nationales, déconcentrées ou locales.

Avocat de la défense dans les affaires complexes à forts enjeux de responsabilités (sang contaminé, amiante, surriradiés, accidents graves, harcèlement et conflits professionnels, infractions aux biens), Pierre-Yves FOURÉ est également le conseil de proximité au quotidien comme celui des situations de crises médiatisées.

Pierre-Yves FOURÉ intervient devant les juridictions pénales (juge d’instruction, tribunal correctionnel), disciplinaires (conseil de l’ordre), financières (cour de discipline budgétaire et financière), administratives ou civiles.

Au-delà de sa maitrise des matières juridiques qu’il pratique depuis plus de 20 ans, Pierre-Yves FOURÉ est reconnu pour son engagement dans la défense et la forte dimension humaine de la relation client.