Un agent en cdd qui refuse son renouvellement ne peut percevoir l ARE

UN AGENT EN CDD REFUSANT SON RENOUVELLEMENT NE PEUT PERCEVOIR L’ARE

Article rédigé le 19 novembre 2019 par Me Xavier Laurent

Les conditions dans lesquelles l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi est octroyée aux agents publics sont sans cesse précisées par le juge administratif, qui fait également œuvre prétorienne dans de nombreuses hypothèses non prévus par les accords UNEDIC relatifs à l’assurance chômage. Le cas des agents contractuels en CDD refusant le renouvellement de leur contrat est de ceux que la jurisprudence est venue régler.

Un très récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes a mis en application un principe jurisprudentiel posé par le Conseil d’Etat à la fin de l’année 2017 et qui permet aux employeurs publics de disposer d’une plus grande visibilité quant à l’octroi de l’ARE aux agents contractuels en CDD qui refusent le renouvellement de leur contrat.

 

Rappelons à titre liminaire que les dispositions combinées du code du travail (articles L. 5421-1 et suivants) prévoient que, lorsqu’ils ont été involontairement privés d’emploi, « les agents non statutaires des établissements publics administratifs » ont droit à une allocation chômage en application d’accords « conclus entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés »[i].

 

C’est actuellement le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage qui prévoit les cas dans lesquels la cessation du contrat de travail doit être regardée comme une privation involontaire d’emploi.

 

Concernant spécifiquement le CDD, ce règlement stipule seulement à l’article 2 que :

« Sont involontairement privés d’emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :

  • d’une fin de contrat de travail à durée déterminée

  • d’une rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée »

 

Mais quid de l’agent qui aurait fait connaître à son employeur sa volonté de ne pas renouveler son CDD arrivant à expiration ?

 

La question est d’importance s’agissant des agents contractuels de droit public en CDD, dans la mesure où l’article 41 du décret n°91-155[ii] applicable aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière prévoit que, si l’agent a été recruté sur un contrat susceptible d’être renouvelé, l’administration doit l’informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance.

 

On voit donc bien qu’il existe ici une incertitude que les textes ne permettent pas de lever (d’autant qu’ils contribuent à la créer) : le fait pour l’employeur de ne pas former de proposition de renouvellement du contrat dans le délai prévu par l’article 41 précité devrait conduire à considérer que l’agent a été involontairement privé d’emploi, mais qu’en est-il lorsque cette absence de proposition n’est que la conséquence du refus antérieur de l’agent de renouveler le contrat ?

 

Le Conseil d’Etat y a répondu de façon aussi claire que didactique dans une décision du 28 décembre 2017 n°407009 :

« en vertu de l’article 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, conclue sur le fondement de l’article L. 5422-20 du code du travail et agréée par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la santé du 15 juin 2011, applicable aux agents publics involontairement privés d’emploi, sont notamment regardés comme involontairement privés d’emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d’une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d’une démission considérée comme légitime. Si l’article 41 du décret du 6 février 1991, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, impose à l’établissement public de santé qui recrute un agent contractuel pour une période déterminée susceptible d’être reconduite de notifier à l’intéressé, dans un certain délai avant le terme du contrat, son intention de le renouveler ou non, l’agent contractuel qui fait connaître à son employeur, avant que ce dernier lui ait notifié son intention de renouveler ou non le contrat, qu’il refuse un tel renouvellement, sans que ce refus soit fondé sur un motif légitime, ne saurait, alors même qu’aucune proposition de renouvellement de son contrat ne lui aurait ensuite été faite, être regardé comme involontairement privé d’emploi à l’issue de son contrat de travail à durée déterminée »

 

Dans un arrêt du 4 octobre 2019 n°17NT03441, la cour administrative d’appel de Nantes a fait une application très concrète de ce principe au cas d’un agent qui sollicitait la modification du contenu de l’attestation-employeur qu’un centre hospitalier lui avait remise au terme de son CDD.

 

En l’espèce, l’agent estimait que le motif retenu par le centre hospitalier « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié » était erroné dans la mesure où aucune proposition de renouvellement de son contrat ne lui avait été faite.

 

La cour rappelait ainsi le principe retenu par le Conseil d’Etat dans sa décision précitée et retenait que l’agent, après avoir reçu une convocation à un entretien dans la perspective de la fin de son contrat, avait adressé au centre hospitalier un courrier indiquant « Je vous informe que je ne souhaite pas prolonger mon contrat de travail ».

 

Dès lors, la cour considère que :

« le centre hospitalier doit être regardé comme apportant la preuve de ce que M. E… n’entendait pas poursuivre son engagement auprès de lui au-delà du terme initial de son engagement. Dans ces conditions, le centre hospitalier de Coutances n’avait pas à formuler de proposition en vue du renouvellement du contrat de M. E… qui, par suite, ne pouvait être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi au sens de l’article 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 ».

 

Le centre hospitalier qui reçoit de son agent en CDD un refus de renouvellement du contrat à son expiration n’a ainsi pas à l’informer de son souhait de renouveler ou non le contrat ; quand bien même il aurait entendu ne pas renouveler le contrat, il n’a pas à verser l’ARE.

 

Autre conséquence pratique intéressante, la cour retient dans ces circonstances que l’attestation Pôle Emploi remplie par le centre hospitalier n’a pas à être modifiée.

 

Cette jurisprudence d’usage très concret permet non seulement d’éclairer l’employeur public sur la bonne gestion qu’il convient de faire des agents en CDD autant qu’elle se veut protectrice des deniers publics par une restriction bienvenue, dans un cas bien particulier, à l’octroi d’une allocation chômage que rien ne justifierait.

 

 


[i]L. 5421-1 du code du travail :

« En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d’emploi […] aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement […] »

  1. 5424-1 du code du travail :

« Ont droit à une allocation d’assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 :

[…]

2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l’Etat […] »

 

[ii]Lorsque l’agent contractuel a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d’être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l’autorité signataire du contrat notifie à l’intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard :

1° Huit jours avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

2° Un mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;

3° Deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.

4° Trois mois avant le terme de l’engagement pour le contrat susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée.

La notification de la décision doit être précédée d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans.

Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d’engagement mentionnées aux 1°, 2° et 3° sont décomptées compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n’excède pas quatre mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.

Lorsqu’il lui est proposé de renouveler son contrat, l’agent dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. Faute de réponse dans ce délai, l’intéressé est présumé renoncer à l’emploi.

%s

Vous devez être connecté pour poster un commentaire.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.