Un agent en cdd qui refuse son renouvellement ne peut percevoir l ARE

Un agent en CDD refusant son renouvellement ne peut percevoir l’ARE

Les conditions d’octroi de l’ARE aux agents contractuels sont l’objet de nombreux contentieux en raison de l’imprécision des accords UNEDIC sur la notion de privation involontaire d’emploi

RUPTURE DU CDD AVANT LE TERME DU CONTRAT ET INDEMNISATION DU SALARIÉ

Rupture du CDD avant le terme du contrat et indemnisation du salarié

Il ressort du Code du travail que le CDD ne peut être rompu avant son terme que par l’accord des deux parties au contrat ou pour faute grave.