Le code de la commande publique, c’est pour bientôt ?

  Le code des marchés publics n’existe plus depuis le 1er avril 2016. Les utilisateurs de ce code sont donc condamnés aujourd’hui à se référer à divers textes épars, notamment : L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; – Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; – Le…

ORDONNANCE DE 2015 ET COOPERATION PUBLIC-PUBLIC, MAIS OU EST DONC LE MODE D’EMPLOI ?

La coopération public-public, d’origine prétorienne, dispose désormais d’une base juridique certaine, l’article 12 de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 transposé dans notre droit interne par l’article 18 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Alors même que ce dispositif intéresse au plus haut point les Groupements hospitaliers de…

Publication du Décret Marchés publics : l’autre bonne surprise du week-end !

  Le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics est paru au Journal officiel du 27 mars 2016. Chaque année Pâques est une délicieuse occasion de goûter de nouvelles saveurs, les chocolatiers ne manquant pas d’imagination. Cette année n’a pas dérogé à la tradition et on peut dire qu’ils se sont…

MARCHES PUBLICS : CEINTURE, BRETELLES ET PORTE-JARRETELLES

Il s’agit du Guide de l’acheteur public en matière de « SPECIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX FERMETURES A GLISSIERE ET AUX ACCESSOIRES ».   http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oeap/gem/ST-fermetures/ST-fermetures.pdf On y apprend en effet avec le plus grand  intérêt notamment que :   – La définition de la longueur de la fermeture à glissière est donnée par la norme NF G. 91.000,…

BEH, PPP, BEA, AOT : Les ministères confirment notre analyse !

Il aura fallu plus de neuf mois aux services du ministère de la santé (DGOS) et du ministère des finances (Budget) pour clarifier de concert, à l’intention des établissements publics de santé, la portée de l’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques. L’instruction interministérielle n°DGOS/PF1/DB/2015/246 du…

Non, l’article 101 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 n’a pas remis en cause la légalité des conventions domaniales !

L’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics poursuit l’encadrement du recours aux contrats d’occupation du domaine public initié par l’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019[i]. Il modifie en effet le code général…

Au coeur du choc de simplification : les marchés publics hospitaliers

Curieuse déclaration ce jour du Secrétaire d’État à la Réforme de l’État et à la Simplification… Parmi les 52 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises, figure en très bonne position la mise en place d’une « réglementation unique plus souple sur les achats hospitaliers pour les établissements de santé publics et privés non lucratifs« . Selon…