responsabilité en cas d’infections nosocomiales et sociétés de radiologie 

Cour de cassation, première chambre civile, 10 novembre 2021, 19-24.227 (Publié au bulletin)

Une SARL constituée entre médecins radiologues dont l’objet est « l’exploitation, l’achat, la vente et la location de tout matériel d’imagerie médicale ou de radiothérapie, ainsi que de tout matériel d’exploitation de la clinique » peut-elle être soumise à une responsabilité de plein droit au titre des dommages résultant d’infections nosocomiales ?

La 1^ère chambre civile de la cour de cassation a récemment apporté une réponse négative à cette question dans un arrêt du 10 novembre dernier.

En l’espèce, un patient avait présenté une infection nosocomiale à la suite d’un scanner réalisé par un médecin radiologue dans un centre d’imagerie médicale ayant conclu un protocole avec une clinique en vue de la réalisation des scanners des patients hospitalisés.

La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel ayant retenu la responsabilité de la SARL exploitant le centre d’imagerie médicale sur fondement de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, prévoyant une responsabilité de plein droit des établissements, services et organismes en cas d’infections nosocomiales.

Dans son arrêt, la Haute Juridiction rappelle d’abord la différence fondamentale de nature entre établissements, services et organismes visés par l’article L. 1142-1 du CSP et sociétés professionnelles permettant la fourniture de certains moyens aux professions médicales ou l’exercice en commun de ces professions à l’origine de la différence de régime de responsabilité. Elle considère ainsi qu’« une société à responsabilité limitée, qui est constituée par des médecins radiologues pour exercer leur profession et a pour activité l’exploitation, l’achat, la vente et la location de matériel d’imagerie médicale et de radiothérapie, ne peut être considérée comme un établissement au sens de l’article L. 1142-1, I, du code la santé publique, soumis à une responsabilité de plein droit au titre des dommages résultant d’infections nosocomiales ».

La Cour précise ensuite que « La responsabilité de plein droit des établissements de santé s’étend aux infections nosocomiales survenues au sein des sociétés de radiologie qui sont considérées comme leur service de radiologie ».

Toute la question était dès lors de déterminer si la société de radiologie en cause pouvait être considérée comme le service de radiologie de la polyclinique, laquelle devant dans cette hypothèse être tenue responsable.

La Cour d’appel avait considéré que la société de radiologie exerçait en toute indépendance à l’égard de la clinique, dans des locaux qui lui étaient propres, avec des personnels, équipements et matériels distincts de ceux de la clinique et que la seule mise à disposition du scanner au bénéfice de l’ensemble des praticiens de la Clinique était insuffisante à considérer qu’il s’agissait du centre de radiologie de la Clinique dès lors qu’en l’absence de clause d’exclusivité, ces derniers demeuraient libres d’adresser leurs patients à d’autres établissements.

Selon la Cour de cassation, la Cour d’Appel aurait également dû rechercher « s’il ne résultait pas du protocole conclu entre les parties pour le fonctionnement du service du scanner que la société était tenue d’assurer la permanence des soins des patients hospitalisés à la clinique, par la mise en place, sous son contrôle, d’un planning de gardes et d’astreintes et constituait à ce titre le service de scanner de l’établissement de santé ».

Dans ces conditions, une SARL de radiologues ayant pour objet l’exploitation, l’achat, la vente et la location de matériel médical ne saurait être soumise à une responsabilité de plein droit en cas d’infection nosocomiale, mais la prudence est de mise pour les établissements de santé en partenariat avec de telles sociétés, car ils pourraient être jugés responsables de plein droit des infections nosocomiales survenues au sein de ces dernières dès lors qu’elles seront considérées constituer leur service de radiologie.