droit des autorisations sanitaires et télésurveillance médicale : quelques textes importants de la fin d’année 2022
Article rédigé par Alice Agard et Nicolas Porte
La fin de l’année 2022 s’est révélée riche en actualités sur le thème du droit des autorisations sanitaires et de la télésurveillance médicale. Pour ceux qui les auraient manqués durant les fêtes, en voici un rapide aperçu.
Sont ainsi parus au Journal Officiel du 31 décembre :
-le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d’implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
-le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
-le décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale
-le décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé
–l’arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales relevant de la chirurgie bariatrique et le nombre minimum d’interventions devant être réalisées annuellement par site autorisé pour cette activité.
Au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités du 30 décembre 2022 sont également parus :
–l’instruction N° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations d’activité de traitement du cancer ;
– l’instruction N° DGOS/R3/2022/267 du 19 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
– l’instruction N° DGOS/R3/2022/266 du 19 décembre 2022 relative à l’activité de soins de médecine nucléaire
L’année 2023 s’annonce cruciale pour les opérateurs de santé et les ARS qui devront, chacun à leur niveau, mettre en œuvre cette réforme tant attendue des autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds.
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