MSP, présidents de CPTS : gare aux crapules !
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Gérants de MSP, Présidents de CPTS : gare aux crapules !

 

Article rédigé le 29 janvier 2023 par Me Axel Véran, Me Mathilde Tchernoukha, Me Marine Jacquet

Il ne fait pas de doute que le développement de l’exercice coordonné permet de créer du lien entre professionnels de santé, de mettre en place des parcours de soins, de structurer l’offre de soins non programmés et d’ainsi organiser un modèle de santé visible.

 

 

Pour favoriser leur développement et conforter l’échelon territorial, les professionnels impliqués dans des dispositifs de coordination (MSP, CPTS, etc.) peuvent bénéficier, via la structure porteuse du projet de santé, de nombreuses subventions publiques au titre du contrat régional de solidarité territoriale (CRST), du fonds européen de développement régional (FEDER), du fonds d’intervention régional (FIR), des collectivités territoriales, de l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI), etc.

Cette ouverture de vannes a érigé les dirigeants de structures coordonnées en gestionnaires de sommes importantes, dédiées à l’aménagement de locaux ; au recrutement de personnels ; à l’acquisition de moyens matériels ; à la passation de contrats de prestations de services ; etc.

Quelques entreprises crapuleuses l’ont compris et voient là une opportunité de se tailler une part du gâteau, au détriment de ceux qui les considèrent comme des partenaires.

Dispositifs de coordination : un exemple d’entreprise crapuleuse

Dans le cadre de sa mission d’amélioration de l’accès aux soins et de l’objectif qu’elle porte de développer le recours à la télésanté, une CPTS décide de s’engager dans l’implantation d’une cabine de télémédecine produite par une « start-up » française.

Le prix de la cabine est élevé et la société requiert, avant sa livraison, le versement d’un premier acompte fixé à 60% de la somme.

La CPTS paye, rubis sur l’ongle. Quelques semaines plus tard, aucune cabine à l’horizon. Le délai de livraison passe, les relances sont nombreuses : émission pas d’écho.

Puis, par un matin de décembre, presqu’au pied du sapin, un courriel :

« Madame,

[Le dirigeant de la société présente ses excuses pour avoir tardé à répondre].

Car c’est en effet une nouvelle très désagréable que je vous apporte : nous ne serons pas en mesure de livrer la cabine.

Je vais voir si je peux vous rembourser l’acompte perçu, mais je crains de ne pas être autorisé à le faire. 

[Il s’excuse de nouveau et finit par préciser] : il n’y a rien que je puisse faire. 

[Il s’excuse encore].

».

Et joyeuses fêtes ! Panique à bord. Que faire ?

Quelques recherches et une rapide analyse témoignent très vite que :

  • Le contrat a été écrit au bénéfice exclusif du prestataire ;
  • Depuis la signature du contrat, la société a été placée en procédure de sauvegarde, puis en redressement judiciaire ;
  • La créance ne peut pas être admise ;
  • Les délais pour solliciter un relevé de forclusion sont passés.

L’acompte versé à la société permettra donc à cette dernière de bénéficier de liquidités utiles au désintéressement d’autres créanciers que la CPTS.

Quelles sont les options en cas d’entreprise profitant des dispositifs de coordination ?

Alors quelles options ? Une plainte pénale auprès du Procureur de la République n’aura que peu de chances d’aboutir, pour ne pas dire aucune.

Présidents de CPTS, gérants de SISA, préalablement à la signature de tout contrat vous engageant financièrement :

  • recherchez qui sont vos débiteurs et créanciers ;
  • vérifiez leur solidité financière ;
  • et, surtout, sollicitez une relecture des actes qui vous sont proposés.

Avocate au Barreau de Paris depuis novembre 2020, Mathilde Tchernoukha a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en août 2021 en tant que collaboratrice au sein du Pôle Organisation.

Après plusieurs expériences au sein de cabinets d’avocats spécialisés en droit des assurances et en droit du dommage corporel, elle apporte désormais son expertise juridique et technique au service des professionnels de santé libéraux dans la création de projets innovants; dans la constitution de structures d’exercice et dans la définition de coopérations territoriales.

Elle est également chargée d’enseignements à la l’université Paris I Panthéon Sorbonne en droit des sûretés, droit des sociétés, et en Tort Law.

Marine JACQUET, avocate associée, exerce au sein du Cabinet HOUDART ET ASSOCIÉS depuis 2011.

Maître Jacquet se consacre plus particulièrement aux problématiques relatives aux ressources humaines au sein du Pôle social du cabinet, Pôle spécialisé en droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit public et droit de la fonction publique.

Présentant une double compétence en droit du travail et en droit de la fonction publique, elle conseille quotidiennement depuis 7 ans  les établissements de santé privés comme publics, les établissements de l’assurance maladie, les acteurs du monde social, médico social et les professionnels de santé libéraux notamment sur la gestion de leurs personnels,  leurs projets et leur stratégie en s’efforçant de proposer des solutions innovantes.

Elle accompagne ces acteurs sur l’ensemble des différends auquel ils peuvent être confrontés avec leur personnel (à titre d’exemple, gestion d’accusation de situation d’harcèlement moral ou de discrimination syndicale, gestion en période de grève, gestion de l’inaptitude médicale, des carrières et contentieux y afférents, procédures disciplinaires ou de licenciement, indemnités chômage …etc).

Avocat au Barreau de Paris

Axel VÉRAN a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en mai 2018 et exerce comme avocat associé au sein du Pôle Organisation.

Notamment diplômé du Master II DSA – Droit médical et pharmaceutique de la faculté de Droit d’Aix-en-Provence dont il est sorti major de promotion, il a poursuivi sa formation aux côtés d’acteurs évoluant dans les secteurs médical et pharmaceutique avant d’intégrer le Cabinet (groupe de cliniques, laboratoire pharmaceutique, agence régionale de santé, cabinets d’avocats anglo-saxons).

Il intervient aujourd’hui sur diverses problématiques de coopération hospitalière et de conseil aux établissements de santé, publics et privés.

Aussi le principal de son activité a trait :

A l’élaboration de montages et contrats ;
A la mise en place de structures et modes d’activités ;
Aux opérations d’acquisition, de cession, de restructuration … ;
Au conseil réglementaire ;
A la compliance.

Axel VÉRAN intervient aussi bien en français qu’en anglais.