Les textes européens prévoient un mécanisme de redevances pour les organismes qui autorisent la réutilisation de leurs données : laquelle ? Dans quelles conditions ?

Les droits de propriété inteclectuelle sont considérés de facto comme un frein au partage des données et à leur valorisation mais la commission européenne n’a pas lésiné sur les moyens pour favoriser l’émergence du marché unique des données de santé.

La réutilisation secondaire des données collectées par les professionnels de santé laisse présager un potentiel immense en termes d’innovation, de pilotage du système de santé ainsi que la prise en charge du patient et la recherche scientifique.

Détenteurs de données de santé : à partir du 30 septembre prochain, une consultation publique est prévue sur la feuille de route nationale pour l’utilisation secondaire des données de santé.