UNE NOUVELLE PRIME DE COOPÉRATION
Article rédigé le 10 septembre 2019 par Me Guillaume Champenois
Résumé : Le Décret prévoyant le versement d’une prime pour les professionnels exerçant dans le cadre d’une coopération interdisciplinaire est publié au journal officiel le 6 septembre 2019. Le montant de cette prime est fixée à 100 euros par l’arrêté du 6 septembre. Ces deux textes entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Le 6 septembre 2019 a été publié au journal officiel le Décret 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d’une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération.
Le titre du Décret peut être trompeur. Il ne s’agit pas ici d’une prime pour les professionnels exerçant dans le cadre d’un groupement mais dans le cadre d’un protocole de coopération.
Qu’est ce qu’un protocole de coopération ?
C’est, au termes de l’article L.4011-1 à L.4011-4 du Code de la Santé Publique un travail en équipe destiné à favoriser le transfert d’activité ou d’actes de soins ou de prévention entre professionnels afin de mieux répondre aux besoins des patients.
C’est donc une coopération interdisciplinaire et non une coopération inter opérateur ou inter établissement.
Pour rappel, la conclusion d’un protocole de coopération interprofessionnel peut se faire au niveau national comme au niveau de l’établissement. Un protocole initié par une équipe au sein d’un établissement doit néanmoins viser à innover dans la prise en charge du patient (coordination, séquence de soins, etc…) être « instruit, autorisé, suivi et évalué dans le cadre de la procédure des expérimentations à dimension régionale mentionnées au III de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ».
Guillaume CHAMPENOIS est associé et responsable du pôle social – ressources humaines au sein du Cabinet.
Il bénéficie de plus de 16 années d’expérience dans les activités de conseil et de représentation en justice en droit de la fonction publique et droit du statut des praticiens hospitaliers.
Expert reconnu et formateur sur les problématiques de gestion et de conduite du CHSCT à l’hôpital, il conseille les directeurs d’hôpitaux au quotidien sur l’ensemble des problématiques statutaires, juridiques et de management auxquels ses clients sont confrontés chaque jour.
Il intervient également en droit du travail auprès d’employeurs de droit privé (fusion acquisition, transfert d’activité, conseil juridique sur des opérations complexes, gestion des situations de crise, contentieux sur l’ensemble des problématiques sociales auxquelles sont confrontés les employeurs tant individuelles que collectives).