Le projet de code ajoute aux possibilités antérieures de nouveaux articles qui consacrent ce régime de modification ou de résiliation pour cause d’intérêt général en contrepartie d’un maintien de l’équilibre financier du contrat.
Au programme de cette veille juridique du mois de juin : Marchés publics : parution d’un guide pour accompagner les acheteurs et…
Depuis un certain nombre d’années, nous voyons émerger un contentieux récurrent entre employeurs et représentants du personnel : la contestation du…