GCS et capital

GCS ET CAPITAL

Article rédigé le 13 juillet 2020 par Laurine Jeune

La constitution d’un capital au sein d’un GCS est optionnelle mais présente une réelle utilité pour fixer les droits sociaux.

Un GCS peut être constitué avec ou sans capital. Cette option ouverte par l’article L. 6133-3 du code de la santé publique, n’est pas sans incidence puisque le choix opéré par les membres détermine leurs droits sociaux au sein du Groupement.

 

Lorsqu’un capital est constitué, les apports en capital effectués par chaque membre permettent de définir les droits des membres au sein du groupement. A défaut de capital, ce sont les participations aux charges du GCS qui déterminent les droits des membres.

 

Or, les participations aux charges peuvent fluctuer selon les évolutions de l’activité ou du périmètre du groupement (adhésion de nouveau membre, modification de l’objet). Ces participations aux charges sont mêmes inexistantes dans certains groupements.

 

Dès lors, il est plus stable de « figer » les droits sociaux en constituant un capital.

 

On rappellera utilement que les droits sociaux correspondent notamment aux droits de vote que chaque membre détient à l’Assemblée générale. Le pourcentage des droits sociaux peut d’ailleurs constituer la clé de répartition des dettes selon les dispositions de la convention constitutive.

 

Il est donc essentiel de disposer d’un moyen source de stabilité pour fixer les droits sociaux.

 

Toutefois, lorsqu’un GCS se compose deux membres, l’enjeu est moindre car la prise de décision au niveau de l’Assemblée générale ne pourra s’affranchir de la règle du consensus car un membre ne saurait imposer sa volonté à l’autre sauf à risquer une situation « d’abus de majorité ».  Il y a abus de majorité lorsqu’une décision a été prise contrairement à l’intérêt général et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de ceux de la minorité. Pour éviter tout blocage dans la prise de décision, des règles de bonne conduite peuvent être organisées pour tout ou partie des décisions n’intéressant éventuellement que l’un ou l’autre membre.