jurisprudence administrative
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l’obligation vaccinale des professionnels de santé contre la covid-19 s’applique aux professionnels des crèches

Article rédigé par Alice Agard et Maître Caroline Lesné

Ordonnance du Conseil d’Etat n°457230 du 25 octobre 2021

Confirmant la décision rendue par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le Conseil d’Etat a clairement posé l’obligation vaccinale pour l’ensemble du personnel de crèche, dans une ordonnance du 25 octobre 2021.

En considérant que le champ de l’obligation vaccinale est défini selon des critères alternatifs, la Haute juridiction administrative a ainsi pu étendre l’obligation vaccinale hors de la fonction publique hospitalière. Il estime en effet que l’article 12 de la loi du 5 aout 2021 retient des critères alternatifs :
– un critère géographique, lequel inclut « toutes les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d’établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux »
– un critère professionnel, incluant tous les professionnels de santé.
A noter que l’article 12 retient également un troisième critère relatif aux conditions de travail, s’agissant des personnes qui travaillent dans les mêmes locaux que les professionnels soumis à l’obligation vaccinale.

Le Conseil d’Etat considère ainsi que le deuxième critère relatif à la profession « conduit à soumettre à l’obligation vaccinale tous les professionnels mentionnés dans la quatrième partie du code de la santé publique quel que soit le lieu d’exercice de leur activité, y compris lorsqu’il ne s’agit pas d’un établissement de santé visé au 1° du I de l’article 12 ».

Dès lors que les infirmiers et auxiliaires de puériculture font partie de cette catégorie de professionnels de santé, ils entrent dans le champ de l’obligation vaccinale, quand bien ils exerceraient leur profession non pas dans un établissement de santé mais dans un établissement de la petite enfance.

Mettant définitivement un terme aux hésitations qui pouvaient subsister, l’article 5 de la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire soumet expressément à l’obligation vaccinale « les professionnels et personnes dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre » exerçant « dans les établissements d’accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l’enfance ».

 

 

 

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