Décret
Partager l'article



*




covid19 et fonction publique hospitalière : indemnité compensatrice de congés non pris 


Décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière

Le décret instaure à titre temporaire une indemnité compensatrice de congés annuels ou de jours de repos dus aux fonctionnaires et agents contractuels et qui leur ont été refusés en raison de la lutte contre l’épidémie, au cours de la période courant du 2 aout au 31 octobre 2021. Un arrêté du même jour en précise les modalités.

Il confère aux fonctionnaires et agents contractuels exerçant dans un établissement public de santé ou médico-social la possibilité de choisir, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, entre :
– une indemnité compensatrice, dans la limite de 10 jours indemnisés,
– le report de ses jours de congés ou de repos sur l’année 2022,
– l’alimentation de son compte-épargne temps, ce choix devant être exprimé au plus tard

Le montant forfaitaire brut de cette indemnité compensatrice par jour est fixé par catégorie statutaire :
– 200 euros pour les personnels relevant de la catégorie A
– 130 euros pour les personnels de la catégorie B
– 110 euros pour ceux de la catégorie C

 

ARTICLES EN LIEN

11 Mai: La fin de l’obligation vaccinale : le retour à une GRH plus sereine ?

Par instruction ministérielle du mardi 2 mai dernier, le gouvernement a annoncé la levée de l’obligation vaccinale des personnels de la fonction publique hospitalière.

13 Mar: Fonction publique hospitalière : une nouvelle prime pour les agents exerçant au sein d’un comité de protection des personnes 

Un décret du 2 mars 2023 a instauré une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions au sein d’un comité de protection des personnes (CPP).

30 Mai: Quelle prescription disciplinaire pour les agents contractuels ?

Selon la CAA de Paris, un agent public non titulaire ne peut invoquer un délai raisonnable au-delà duquel l’administration serait forclose à engager une procédure disciplinaire à son encontre.

27 Mai: L’extension du forfait jours aux cadres de santé : quels enjeux ?

L’extension du forfait jours aux cadres de santé ne va-t-il pas avoir d’effets contreproductifs au regard des enjeux d’attractivité du métier de cadre de santé ?

05 Fév: Obligation vaccinale, ce qui va changer après le 15 février 2022

Obligation vaccinale à la Covid 19, 3ème dose, certificat de rétablissement : quels changements après le 15 février 2022 selon les annonces du Ministre de la Santé.

30 Jan: La création bienvenue d’un Code général de la fonction publique

La codification du droit de la fonction publique selon un plan thématique vise à regrouper l’ensemble des dispositions applicables aux agents publics.