Décret
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covid19 et fonction publique hospitalière : indemnité compensatrice de congés non pris 


Décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière

Le décret instaure à titre temporaire une indemnité compensatrice de congés annuels ou de jours de repos dus aux fonctionnaires et agents contractuels et qui leur ont été refusés en raison de la lutte contre l’épidémie, au cours de la période courant du 2 aout au 31 octobre 2021. Un arrêté du même jour en précise les modalités.

Il confère aux fonctionnaires et agents contractuels exerçant dans un établissement public de santé ou médico-social la possibilité de choisir, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, entre :
– une indemnité compensatrice, dans la limite de 10 jours indemnisés,
– le report de ses jours de congés ou de repos sur l’année 2022,
– l’alimentation de son compte-épargne temps, ce choix devant être exprimé au plus tard

Le montant forfaitaire brut de cette indemnité compensatrice par jour est fixé par catégorie statutaire :
– 200 euros pour les personnels relevant de la catégorie A
– 130 euros pour les personnels de la catégorie B
– 110 euros pour ceux de la catégorie C

 

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