Création du SAS
Partager l'article



*




CRÉATION DU SERVICE D’ACCÈS AUX SOINS (SAS) – POINT DE VUE

Article rédigé le octobre 2020 par Laurine Jeune

Le dispositif du service d’accès aux soins (SAS) conçu par territoire, vise à créer un guichet unique pour l’accès aux soins urgents ou non programmés. Plusieurs coopérations initiées durant la crise sanitaire de la Covid-19 s’inscrivent dans la droite ligne de ce concept. A présent, une structuration juridique permettant d’associer le plus grand nombre est nécessaire.

La création du sas, le service d’accès aux soins, a été initié dans le pacte de refondation des urgences de septembre 2019 et figure parmi les priorités du ségur de la santé.

Une instruction ministérielle du 24 juillet 2020 précise les attendus pour les projets pilotes expérimentateurs du sas.

Dans le souci constant d’amélioration de la prise en charge des patients, le sas conçu par territoire doit permettre la création d’un guichet unique d’accès aux soins urgents ou non programmés. Il reposera sur une plateforme digitale d’information sur l’offre de soins et la facilitation des prises de rendez-vous, ainsi que sur une plateforme téléphonique de régulation médicale.

La crise sanitaire a mis en évidence le besoin de structuration de la première ligne de l’offre de soins.

Véritable déclic, la crise sanitaire a conduit les acteurs à créer des coopérations permettant d’identifier les ressources mobilisables et de fluidifier les prises en charge.

Et ces coopérations qui s’inscrivent dans la droite ligne du concept du sas, se multiplient : à thuir, à saint-malo, avranches, rance-emeraude.

Le sas doit à notre sens s’intégrer dans ces coopérations et il n’est pas nécessaire de créer des outils juridiques spécifiques. L’instruction ministérielle du mois de juillet suggère le recours à la convention ou au gcs (groupement de coopération sanitaire). Nous considérons que la convention n’est pas suffisante pour ce dispositif qui conduit à organiser les questions de responsabilité des acteurs, de financements et de partage de ressources.

Mais au-delà, c’est le panel des acteurs qui importe. La mobilisation  de chacun et notamment des cpts autour d’un même projet devrait sans conteste permettre d’améliorer la coordination des actions sur un territoire donné et de participer efficacement à la lutte contrer les inégalités sociales et territoriales de santé.

Me Laurine Jeune, avocate associée, a rejoint le Cabinet Houdart et Associés en janvier 2011.

Elle conseille et accompagne depuis plus de douze ans les acteurs du secteur de la santé et du médico-social, publics comme privés, dans leurs projets d’organisation ou de réorganisation de leurs activités :

- Coopération (GCS de moyens, GCS exploitant, GCS érigé en établissement, GCSMS, GCSMS exploitant, GIE, GIP, convention de coopération, co-construction,…etc.)
- Transfert partiel ou total d’activité (reprise d’activités entre établissements (privés vers public, public vers privé, privé/privé, public/public),
- Fusion (fusion d’association, fusion entre établissements),
- Délégation et mandat de gestion,
- GHT, etc.

Me Laurine Jeune intervient également en qualité de conseil juridique auprès des acteurs privés en matière de création et de fonctionnement de leurs structures (droit des associations, droit des fondations, droit des sociétés).

Enfin, elle intervient sur des problématiques juridiques spécifiquement liés à :

- la biologie médicale,
- la pharmacie hospitalière,
- l’imagerie médicale,
- aux activités logistiques (blanchisserie, restauration),
- ou encore à la recherche médicale.