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jurisprudence judiciaire
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Droit social : récentes précisions qUANT à l’indemnisation du harcèlement moral 

Article rédigé par Alice Agard et Guillaume Champenois

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2023, n°21-23.438

Dans un arrêt du 1er juin 2023 publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé sa position selon laquelle l’octroi de dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

En l’espèce, un salarié licencié estimant avoir été victime de harcèlement moral avait sollicité diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

La Cour d’appel juge que l’employeur avait effectivement fait subir au salarié des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral. Considérant qu’il existe un lien entre le harcèlement et le licenciement, elle prononce la nullité de celui-ci. Elle déboute toutefois le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, au motif « qu’elle se confondait avec celle réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ». Dès lors, « le salarié ne saurait obtenir deux indemnités, l’une pour harcèlement moral et l’autre pour licenciement nul ».

Le salarié forme alors un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation censure la décision d’appel au visa des articles L. 1152-1, L. 1152-3, L. 1235-3 du code du travail dans sa version antérieure à l’ordonnance du 22 septembre 2017 et du principe de réparation intégrale.

Elle rappelle d’abord l’article L. 1152-1 du code du travail qui prévoit l’interdiction d’agissements répétés de harcèlement moral ayant « pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Or, contrairement à ce qu’avait affirmé la Cour d’appel, la chambre sociale considère le préjudice tiré du harcèlement moral comme distinct de celui qui résulte de la nullité du licenciement, quand bien même il découlerait précisément des faits de harcèlement moral. En effet, « l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral ».

La Haute juridiction confirme ce faisant une position déjà affirmée par le passé (Soc. 2 février 2017, n°15-26.892). Au-delà du cas spécifique de nullité d’un licenciement, le harcèlement moral semble ainsi toujours faire l’objet d’une indemnisation distincte des autres éventuels préjudices qui pourraient être simultanément invoqués (v. par ex. Soc. 19 janv. 2012, n°10-30.483 : la solution est identique en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse). Favorable aux salariés, cette solution peut être perçue comme une mise en garde à l’égard des employeurs, les invitant à renforcer la prévention et la lutte contre le harcèlement moral.

 

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