veille juridique

VEILLE JURIDIQUE 12 OCTOBRE 2020

Article rédigé le 12 octobre 2020 par Doriane Humblet sous la supervision Me Marine Jacquet

L’actualité juridique vous est décryptée dans ces colonnes – analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants pour le secteur sanitaire social et médico-social.

Au tableau de cette rentrée mouvementée, nous pouvons citer les travaux du Ségur de la santé et la loi ASAP :

SOMMAIRE

 

  1. Ségur de la Santé : Instauration d’un comité de suivi
  2. Ségur de la santé, revalorisation des carrières 
    1. Personnels non-médicaux : instauration d’un complément de traitement indiciaire
    2. Personnels médicaux : octroi de l’IESPE et de l’IASL aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel
    3. Étudiants et internes en santé : revalorisation des émoluments
  3. Modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein, des praticiens des hôpitaux à temps partiel, fixation de la rémunération des praticiens contractuels 
  4. COVID-19 et marchés publics : relèvement temporaire des seuils
  5. Dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements publics de santé
  6. Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique devant la commission parlementaire
  7. COVID 19 – Reconnaissance des infections comme maladies professionnelles
  8. Instance représentative du personnel, modification des délais de consultation règlementaires par simple accord de l’employeur : Cour de cassation n° 19-10.987, 8 juillet 2020

 


 

SÉGUR DE LA SANTÉ : INSTAURATION D’UN COMITÉ DE SUIVI

 

Communiqué de presse du 23 septembre 2020

 

Ce 23 septembre 2020, le ministre des Solidarités et de la Santé, M. Olivier Véran, a institué un comité de suivi du Ségur de la santé.

 

Ce dernier réunit les principaux acteurs du système de santé – représentants des personnels non-médicaux, médicaux, des professionnels libéraux, des communautés hospitalières et médico-sociales, des étudiants et usagers du système de santé.

 

Le comité de suivi a vocation à veiller à la bonne mise en œuvre des engagements gouvernementaux pris le 21 juillet 2020 pour accélérer la transformation du système de santé.

 

Le ministre s’est engagé à le réunir trimestriellement afin d’assurer la réalisation de chacune des 33 mesures annoncées à l’issue du Ségur de la santé.

 

À cette occasion, le ministre est revenu sur la réalisation des engagements du Ségur de la santé suivants :

 

  • Revalorisation des carrières des personnels non-médicaux dès septembre 2020 ;
  • Revalorisation des carrières des personnels médicaux dès septembre 2020 ;
  • Revalorisation des étudiants dès septembre 2020 et internes en santé dès novembre 2020;
  • Anticipation de la gestion déconcentrée des investissements avec un projet pilote auprès de l’agence régionale de santé Bretagne ;
  • Préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 comprenant la reprise de dettes des établissements de santé, la généralisation des hôtels hospitaliers ou encore les expérimentations sur le financement des activités de médecine ;
  • Protocoles de coopération locaux permettant aux équipes de professionnels d’un établissement de mener des expérimentations suivant les dynamiques locales ;
  • Le développement de l’exercice coordonné (CPTS, MSP) et de la télésanté dans tous les territoires pour améliorer l’accès aux soins via les négociations conventionnelles en cours.

 

Concernant les revalorisations de carrière, des mesures sont désormais en vigueur et examinées ci-après.

 

En parallèle, il peut être souligné que des négociations se sont ouvertes autour de ce que certains syndicats professionnels dénomment « L’autre Ségur », celui de la médecine de ville.

 

Des négociations avec les professionnels de santé de ville et la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) se sont ainsi déroulées courant septembre. Au programme : déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé, valorisation des rémunérations, facilitation du recours au télé soin ou à la téléconsultation et financement de l’accès aux soins.

 

 

SÉGUR DE LA SANTÉ – REVALORISATION DES CARRIÈRES

 

Les mesures de revalorisation des carrières étaient très attendues par les professionnels, et certaines sont désormais en vigueur dès septembre 2020 :

 

  • Personnels non-médicaux : instauration d’un complément de traitement indiciaire

 

Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 19 septembre 2020 fixant le montant du complément de traitement indiciaire applicable aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière

 

Un complément de traitement indiciaire est instauré au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière – fonctionnaires et agents contractuels de droit public – exerçant leurs fonctions au sein :

 

 

Le montant du complément de traitement indiciaire est fixé à 24 points d’indices majorés dès septembre 2020. Au 1er mars 2021, ce montant est augmenté de 25 points d’indices majorés supplémentaires.

 

Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le complément de traitement indiciaire est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.

 

  • Personnels médicaux : octroi de l’IESPE et de l’IASL aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel dès leur nomination en période probatoire

 

Décret n° 2020-1157 du 21 septembre 2020 relatif à la modification des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

 

Le décret publié ce 21 septembre 2020 vise à faire bénéficier les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) et de l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison (IASL) dès leur nomination en période probatoire.

 

Plus précisément, sont concernés : les praticiens hospitaliers, les praticiens attachés, les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires, les praticiens hospitaliers universitaires et les personnels enseignants et hospitaliers titulaires.

 

L’IESPE est revalorisée pour l’ensemble des praticiens qui y sont éligibles, comme il suit :

 

Montant mensuel de l’IESPE du 1er septembre 2020 au 28 février 2021

(en euros bruts)

Montant mensuel de l’IESPE à compter du 1ermars 2021

(en euros bruts)

Praticiens à temps plein 700 1 010
Praticiens à temps partiel (6 demi-journées) 420 606

 

  • Étudiants et internes en santé : revalorisation des émoluments

 

Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

 

Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2016 relatif à la rémunération des étudiants en second cycle des études de maïeutique

 

Sont concernés par la valorisation des émoluments et des rémunérations :

  • Les docteurs Juniors de 3ème année ;
  • Les internes en médecine, en pharmacie et odontologie ;
  • Les résidents en médecine et FFI ;
  • Les étudiants effectuant une année de recherche ;
  • Les étudiants en 4eme et 5meme année d’étude maiötique (en détail).

 

À titre d’exemple, pour les internes en médecine, en pharmacie et en odontologie et les résidents en médecins, la revalorisation est la suivante :

 

Montants au 1er février 2017

(en euros)

Montants à compter du 1ernovembre 2020

(en euros)

Internes de 5e année 25 653,56 27 080
Internes de 4e année 25 653,56 27 063
Internes et résidents de 3e année 25 653,56 27 042
Internes et résidents de 2eannée 18 493,76 20 450
Internes et résidents de 1èreannée 16 704,76 18 473

 

MODIFICATION DE LA GRILLE DES ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS HOSPITALIERS À TEMPS PLEIN, DES PRATICIENS DES HÔPITAUX À TEMPS PARTIEL, FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DES PRATICIENS CONTRACTUELS

 

Décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020

Arrêté du 28 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016

 

Le décret publié ce 28 septembre 2020 au Journal officiel vient modifier la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel.

 

Ce décret est accompagné de l’arrêté du 28 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments,rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé.

 

À titre d’exemple, le décret prévoit que les praticiens hospitaliers à temps plein, les praticiens des hôpitaux à temps partiel et les praticiens hospitaliers-universitaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

 


Situation d’origine

Nouvelle situation

Ancienneté d’échelon conservée
Echelon 13 Echelon 10 Ancienneté acquise
Echelon 12 Echelon 9 Ancienneté acquise
Echelon 11 Echelon 8 Ancienneté acquise
Echelon 10 Echelon 7 Ancienneté acquise
Echelon 9 Echelon 6 Ancienneté acquise
Echelon 8 Echelon 5 Ancienneté acquise
Echelon 7 Echelon 4 Ancienneté acquise
Echelon 6 Echelon 3 Ancienneté acquise
Echelon 5 Echelon 2 Ancienneté acquise
Echelon 4 Echelon 1 Ancienneté acquise
Echelon 3 Echelon 1 Sans ancienneté
Echelon 2 Echelon 1 Sans ancienneté
Echelon 1 Echelon 1 Sans ancienneté

Pour les praticiens hospitaliers à temps plein, les émoluments ont été revalorisés ainsi par arrêté (pour plus de détails) :


PERSONNELS CONCERNÉS – Emoluments hospitaliers
Montants au
1er octobre 2020  (montants bruts annuels)
10e échelon 90 009,89
9e échelon 86 194,18
8e échelon 75 816,89
7e échelon 72 788,12
6e échelon 67 740,25
5e échelon 65 384,65
4e échelon 63 365,55
3e échelon 59 159,06
2e échelon 55 288,94
1er échelon 52 933,33

L’article 3 de l’arrêté du 19 septembre 2020 vient également fixer la rémunération des praticiens contractuels, comme il suit :


PERSONNELS CONCERNÉS
Montants au
1er octobre 2020
(en euros)
Niveau 4 52 933,33
Niveau 3 51 587,36
Niveau 2 50 409,31
Niveau 1 49 568,10
Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite de 10 %

 

 

COVID-19 ET MARCHÉS PUBLICS : RELÈVEMENT TEMPORAIRE DES SEUILS

 

Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

 

Dans le souci d’apporter un soutien aux entreprises et de faciliter la fonction achat pour les acheteurs en cette période de crise sanitaire si particulière, le pouvoir réglementaire est venu compléter les mesures d’adaptation des règles de passation des marchés publics, mises en place par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.

 

C’est dans ce cadre que s’inscrit le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 qui est venu porter relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.

 

Me Phillips vous en propose une analyse plus détaillée.

 

 

DISPENSE DE CERTIFICATION DES COMPTES 2019 DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ

 

Décret n° 2020-1149 du 18 septembre 2020 relatif à la dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements publics de santé

 

Au vu des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19, les établissements publics de santé soumis à l’obligation de certification des comptes prévue à  l’article L. 6145-16 du code de la santé publique peuvent, à leur initiative, en être dispensés pour l’exercice 2019.

 

Dans ce cas, ils sont soumis à un dispositif adapté d’audit de leurs comptes afin de préparer la certification de l’exercice 2020. (Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19).

 

Le décret n° 2020-1149 du 18 septembre 2020 est venu préciser les modalités de ce dispositif qui sont les suivantes :

 

  • La demande de dispense est adressée par le directeur de l’établissement au directeur général de l’ARS avant le 20 septembre 2020.
  • Elle est transmise au comptable public, aux commissaires aux comptes et aux membres du Conseil de surveillance de l’établissement.
  • Elle doit préciser le calendrier du dispositif adapté d’audit qui est retenu.
  • Elle est réputée rejetée si elle n’est pas approuvée expressément dans un délai de 7 jours suivant sa réception par le directeur général de l’ARS.

 

Ce décret précise également que les établissements autorisés à recourir à la dispense mettent en œuvre un dispositif adapté d’audit qui consiste en un audit du bilan de l’exercice 2019 par le ou les commissaires aux comptes comme le précise l’article L. 820-1-1 du code de commerce, qui peut être réalisé avant ou après l’approbation des comptes.

 

  • Si cet audit est effectué avant l’approbation des comptes, le rapport du ou des commissaires des comptes doit être transmis par le directeur d’établissement au Conseil de surveillance, avec le compte financier et la proposition d’affectation des résultats.
  • S’il est réalisé après l’approbation des comptes, il doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2020, et doit être transmis par le directeur d’établissement au Conseil de surveillance dans les meilleurs délais.

 

Enfin, ce décret précise que le rapport de certification peut être transmis au directeur général de l’ARS ou à la Cour des comptes.

 

PROJET DE LOI D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE DEVANT LA COMMISSION PARLEMENTAIRE

 

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi « ASAP » .

 

Après examen par l’Assemblée nationale, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, modifié, a été déposé ce mercredi 7 octobre 2020 devant la Commission Mixte Paritaire où il sera redébattu.

 

Ce dernier s’inscrit dans la volonté affirmée par le Gouvernement de rapprocher l’administration du citoyen, de simplifier les démarches des particuliers et de faciliter le développement des entreprises, et ce plus encore dans le contexte de crise sanitaire actuel.

 

Il comporte 5 titres tendant à :

 

  • Encourager une administration plus simple avec la suppression ou le regroupement de commissions administratives consultatives ;
  • Développer une administration plus proche des citoyens en renvoyant au niveau déconcentré davantage de décisions administratives individuelles dans les domaines de la culture, de l’économie et de la santé ;
  • Simplifier les procédures applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
  • Simplifier diverses procédures administratives ;
  • Revenir sur des surtranspositions de directives européennes en droit français.

 

Des mesures de toutes natures sont donc prévues et impactent de nombreux domaines du droit.

 

Nous avons décortiqué l’impact de ce dernier sur le code de santé publique, le code de l’environnement et le code de la commande publique et vous en proposons une analyse sur notre blog.

 

 

COVID 19 – RECONNAISSANCE DES INFECTIONS COMME MALADIES PROFESSIONNELLES

 

Décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

 

Également attendu, le décret publié ce 14 septembre 2020 vient reconnaître en maladies professionnelles les pathologiques liées à une infection au SARS-CoV2.

 

Ce décret crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 » qui désignent les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2.

 

Par ailleurs, le décret confie l’instruction des affections qui ne sont ni désignées dans ces tableaux ni contractées dans les conditions de ces tableaux à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, composé d’un médecin-conseil relevant du service du contrôle médical de la CNAM ou de la direction du contrôle médical et de l’organisation des soins d’une caisse locale, ainsi que d’un professeur des universités-praticien ou d’un praticien hospitalier qualifié en matière de pathologie professionnelle, réanimation ou infectiologie, ou d’un médecin du travail.

 

 

INSTANCE REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL, MODIFICATION DES DÉLAIS DE CONSULTATION RÈGLEMENTAIRES PAR SIMPLE ACCORD DE L’EMPLOYEUR

 

Cour de cassation n° 19-10.987, 8 juillet 2020

 

Dans un arrêt du 8 juillet 2020 publié au Bulletin, la Cour de cassation, réunie en chambre sociale, s’est prononcée sur les délais dont dispose le comité d’entreprise pour donner un avis motivé dans le cadre d’une consultation faite par l’employeur visée à l’article R. 2323-1-1 du code du travail.

 

Aux termes de l’article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d’entreprise dispose d’un délai d’un mois, porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert, pour donner un avis.

 

Dans cette affaire, le comité d’entreprise avait désigné un expert-comptable pour l’assister dans le cadre des consultations annuelles obligatoires notamment sur la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise.

 

L’employeur contestait les honoraires réclamés par l’expert en invoquant le dépassement par l’expert des délais impartis pour l’exercice de sa mission.

 

S’il est acquis qu’un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d’entreprise et l’employeur peut fixer d’autres délais que ceux prévus à l’article R. 2323-1-1 précité, dans cet arrêt, la Haute juridiction va plus loin et fait œuvre prétorienne.

 

Elle retient qu’il est possible de déroger à ces délais règlementaires, voire même de modifier le  point de départ du délai, par un simple accord entre l’employeur et le comité :

 

« Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d’entreprise et l’employeur peut cependant fixer d’autres délais que ceux prévus à l’article R. 2323-1-1 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ. »

 

Dans les faits de l’arrêt, il s’agissait d’un simple accord informel entre l’employeur et le secrétaire du comité d’entreprise :

 

« En l’espèce, la cour d’appel a constaté, par motifs propres et adoptés, qu’à la suite d’échanges avec le comité d’entreprise et le cabinet d’expertise, l’employeur a abondé la base de données économiques et sociales le 23 janvier 2017, provoqué une réunion extraordinaire du comité d’entreprise le 16 février 2017 pour discuter du périmètre et du coût de l’expertise puis fixé, conjointement avec le secrétaire du comité d’entreprise, au 27 avril 2017 la date de restitution des travaux d’expertise et de remise des avis du comité d’entreprise. » »

 

Cette jurisprudence devrait être transposable aux délais de consultation du comité social et économique (CSE).