VEILLE JURIDIQUE 22 JUIN 2020
Article rédigé le 22 juin 2020 par Maude Geffray
sous la supervision de Me Marine Jacquet
SOMMAIRE
- Mise en place d’un entretien professionnel pour remplacer la notation des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière : décret n°2020-719 du 12 juin 2020.
- Versement d’une prime au personnel des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux : décret n°2020-711 du 12 juin 2020.
- Projet de loi relatif à la dette sociale et à l’aide pour l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap : le Conseil d’Etat a rendu son avis !
- Fonction publique hospitalière : majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans le contexte de la lutte contre la Covid-19 : décret n°2020-718 du 11 juin 2020
- Personnel médical : majoration exceptionnelle du temps de travail additionnel et des gardes réalisées dans le contexte de la lutte contre la Covid-19 : arrêté du 8 juin 2020.
- Marché public : compétence du pouvoir adjudicateur pour contracter : CE 9 juin 2020, req. n°436922
- Nouvel assouplissement des conditions de visites en EHPAD : communiqué de presse du 16 juin 2020.
1- MISE EN PLACE D’UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL POUR REMPLACER LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
DÉCRET N°2020-719 DU 12 JUIN 2020
Le décret du 12 juin 2020 instaure un système d’entretien professionnel pour l’appréciation de la valeur professionnelle des agents titulaires de la fonction publique hospitalière.
Il entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021 pour les entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. Cet entretien vient remplacer le système de notation actuellement en vigueur.
L’entretien devra être organisé chaque année et dans des conditions permettant de garantir la confidentialité.
Il est mené par le supérieur hiérarchique direct de l’agent dans la structure dont il relève et au sein de laquelle il exerce la majorité de son temps de travail.
Il vise à analyser en commun le bilan des actions menées pendant l’année écoulée et à fixer les objectifs prioritaires pour l’année à venir. Il permet également à l’agent de s’exprimer sur l’exercice de ses fonctions et son environnement professionnel ainsi que, le cas échéant, d’exprimer ses souhaits d’évolution de carrière.
L’entretien doit donner lieu à un compte rendu. Ce dernier doit porter sur l’ensemble des thèmes abordés et comporter une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l’agent est appréciée sont fonction de la nature des missions confiées et du niveau de responsabilité assumé.
Ces critères, fixés par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination après avis du comité social d’établissement, portent notamment sur :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;
- les compétences et connaissances professionnelles et techniques ;
- la manière de servir de l’agent et ses qualités relationnelles ;
- la capacité d’expertise et, le cas échéant, la capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Les comptes rendus d’entretiens professionnels sont pris en compte pour l’établissement du tableau d’avancement.
Le compte rendu doit être adressé à l’agent dans un délai maximum de trente jours suivant l’entretien professionnel. L’agent dispose ensuite de quinze jours pour le retourner et formuler une demande de révision.
Un arrêté du ministre chargé de la Santé va venir définir le compte rendu type de l’entretien.
Le décret vient également préciser les modalités et les critères d’évaluation du personnel de direction et des directeurs de soins.
2- VERSEMENT D’UNE PRIME AU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
DÉCRET N°2020-711 DU 12 JUIN 2020
Très attendu, le décret n°2020-711 du 12 juin 2020 vient encadrer le versement d’une prime exceptionnelle au bénéfice du personnel de certains établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu’aux agents publics exerçant dans les USLD et les EHPAD rattachés à un établissement public de santé, au titre de leur engagement dans la gestion de l’épidémie de Covid-19.
Il s’agit d’une prime exceptionnelle d’un montant allant de 1 000 € à 1 500 € suivant les situations.
Pour obtenir cette prime, les agents devront avoir exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail du 1er mars au 30 avril 2020, au moins 30 jours calendaires équivalent à un temps plein ou complet.
Cette prime est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des gardes hospitalières, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
Toutefois, elle est exclusive :
- de la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
- de toute autre prime versée au titre de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée ;
- des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation de la Covid-19 pendant la période d’état d’urgence sanitaire mentionné aux articles L. 3131-12 et suivants du Code de la santé publique.
La prime exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique et n’est pas reconductible.
L’agent intervenant dans plusieurs établissements perçoit le montant le plus élevé de la prime exceptionnelle à laquelle il est éligible.
Pour les agents relevant de la fonction publique territoriale et exerçant dans certains types d’établissements sociaux et médico-sociaux, les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle sont définies par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, dans la limite des plafonds fixés à hauteur de 1 000 euros et 1 500 euros.
Me LESNE vous propose une analyse plus approfondie de cette prime exceptionnelle sur le blog.
3- PROJET DE LOI RELATIF À LA DETTE SOCIALE ET À L’AIDE POUR L’AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES OU EN SITUATION DE HANDICAP : LE CONSEIL D’ETAT A RENDU SON AVIS !
Le 26 mai 2020, le Conseil d’Etat a rendu public son avis sur le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, composé de deux articles, et sur le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie composé de 4 articles.
Parmi les mesures phares de ces deux textes, nous pouvons citer le transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) d’une somme de 136 milliards d’euros divisé comme suit :
- 31 milliards d’euros pour les déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche maladie du régime général, du FSV, de la branche assurance vieillesse et veuvage de la MSA et du régime de retraite géré par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
- 92 milliards d’euros pour les déficits des exercices prévisibles de 2020 à 2023 des branches maladie, vieillesse et famille du régime général, du FSV et de la branche assurance vieillesse et veuvage de la MSA,
- 13 milliards pour la couverture du service de la dette des hôpitaux relevant du service public hospitalier.
Sur ce dernier point, le Conseil d’Etat a constaté la méconnaissance du principe d’égalité du projet de loi, en soulignant que la dotation prévue pour couvrir les emprunts souscrits par les établissements publics de santé afin de mener à bien leurs missions de service public, exclue du bénéfice de cette mesure les établissements de santé privé assurant le service public hospitalier, notamment les établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC).
Le Conseil d’Etat a suggéré la modification du projet de loi afin de prévoir que le système de dotation puisse bénéficier aux différentes catégories d’établissements de santé assurant le service public hospitalier.
Me Stéphanie BARRÉ-HOUDART vous en propose une analyse plus détaillée sur le blog.
Le projet de loi porte également la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale visant à prendre en charge le risque lié à la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans le cadre d’une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ou d’une loi ordinaire.
Cette nouvelle branche s’ajouterait aux quatre déjà existantes (maladie, famille, vieillesse, accident du travail)
Le Conseil d’Etat a estimé « que les dispositions organiques applicables aux lois de financement de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que le législateur financier crée une nouvelle branche au sein du régime général de la sécurité sociale pour rassembler des dépenses et des recettes qui entrent d’ores et déjà dans le domaine des lois de financement de la sécurité sociale. »
Le ministre de la Santé, Olivier VÉRAN a partagé un tweet le 16 juin 2020, évoquant « un moment historique » quant à la création de cette nouvelle branche qui, dès 2021, devrait être dotée a minima d’1 milliard d’€ pour financer des politiques pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
4 – FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE, MAJORATION EXCEPTIONNELLE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES RÉALISÉES DANS LE CONTEXTE DE LA LUTTE CONTRE LA COVID-19
DÉCRET N°2020-718 DU 11 JUIN 2020
Les heures supplémentaires effectuées entre le 1er mars et le 30 avril 2020 dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 par les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents contractuels des établissements de santé se verront compensées sous la forme de l’indemnisation, comme il suit :
| Heures supplémentaires concernées | Majoration habituelle prévue par décret du 25 avril 2002 | Valorisation période COVID (1er mars au 30 avril) |
|---|---|---|
| 14 premières heures | 25% | 87,5% |
| Les heures suivant les 14 premières heures | 27% | 90,5% |
| Heures supplémentaires effectuées de nuit | 100% | 150% |
| Heures effectuées un dimanche ou un jour férié majorées | 2/3 | 99% |
Cette indemnisation est soumise à validation par l’autorité investie du pouvoir de nomination, de l’état des heures supplémentaires.
Elle devra être versée, au plus tard, le 1er septembre 2020.
Une indemnisation est également prévue par l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 pour les fonctionnaires et agents contractuels relevant de la fonction publique de l’Etat et personnels à statut ouvrier affectés dans un hôpital d’instruction des armées et à l’Institution nationale des invalides relevant du ministère des Armées.
5 – PERSONNEL MÉDICAL : MAJORATION EXCEPTIONNELLE DU TEMPS DE TRAVAIL ADDITIONNEL ET DES GARDES RÉALISÉES DANS LE CONTEXTE DE LA LUTTE CONTRE LA COVID-19
Une majoration exceptionnelle des heures supplémentaires et des gardes effectuées par le personnel médical pour la période comprise entre le 1er mars et le 30 avril 2020 est également prévue.
Il est prévu que dans les établissements publics de santé mentionnés à l’article L.6141-1 du Code de la santé publique, durant la période susmentionnée :
- les personnels médicaux mentionnés au 1°, 2° et 4° de l’article L. 6152-1 du Code de la santé publique bénéficient d’une majoration de 50 % de l’indemnisation des demi-périodes de temps de travail additionnel ;
- les membres du personnel enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires bénéficient d’une majoration de 20 % de l’indemnité de garde effectuée pour une participation à la permanence des soins sur place, sous certaines conditions ;
- les étudiants de 2ème cycle des études de médecine, d’odontologie, de maïeutique et de pharmacie bénéficient d’une majoration de 50 % des indemnités correspondant aux gardes normales et aux gardes supplémentaires prévues aux articles 5 et 6 de l’arrêté du 17 juin 2013 ;
- les étudiants de 3ème cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie, ainsi que les FFI, bénéficient d’une majoration de 50 % des indemnités au titre des gardes supplémentaires, effectuées en sus du service de garde normale
Les majorations susvisées sont soumises à validation par le chef de l’établissement de l’état du temps de travail additionnel et des gardes supplémentaires réellement effectuées.
Le paiement de ces indemnités devra, au plus tard, être effectué au 1er septembre 2020.
6 – MARCHÉ PUBLIC : COMPÉTENCE DU POUVOIR ADJUDICATEUR POUR CONTRACTER
La métropole Nice Cote d’Azur a lancé en octobre 2018 une procédure de passation d’une délégation de service public balnéaire. Le 25 octobre 2018, le conseil métropolitain a choisi ses trois nouveaux sous concessionnaires. A la demande de trois concurrents évincés le juge des référés du tribunal administratif de Nice, a, par ordonnance du 5 décembre 2019, annulé la procédure de passation au motif de l’incompétence de la métropole pour mener cette procédure puisque l’État ne lui avait pas encore attribué la concession.
Un pourvoi a été formé par la métropole Nice Cote d’Azur afin d’annuler l’ordonnance susvisée.
Le Conseil d’Etat est venu le 9 juin 2020 faire droit à la demande de la métropole, en affirmant d’une part qu’il n’appartient pas au juge des référés « de contrôler si, au regard de l’objet du contrat dont la passation est engagée, la personne publique est, à la date où elle signe le contrat, compétente à cette fin. » et « ne saurait davantage déduire de la seule circonstance que la procédure de passation du contrat est engagée et conduite par une personne publique qui n’est pas encore compétente pour le signer que cette procédure est irrégulière, au motif notamment, s’agissant d’une délégation de service public, que la commission de délégation de service public qui a procédé à l’appréciation des offres serait nécessairement, dans une telle hypothèse, irrégulièrement composée et que la procédure de passation serait nécessairement conduite par une autorité qui n’est pas habilitée à cette fin »
Puis, d’une autre part, le Conseil d’Etat est allé encore plus loin en précisant que « lorsqu’une personne publique a vocation à exercer la compétence nécessaire à la conclusion et à l’exécution d’un contrat de la commande publique, notamment parce qu’elle est en cours de création ou de transformation ou parce qu’une procédure, par laquelle la compétence nécessaire doit lui être dévolue, est déjà engagée, aucune règle ni aucun principe ne font obstacle à ce qu’elle engage elle-même la procédure de passation du contrat, alors même qu’elle n’est pas encore compétente à cette date pour le conclure. Il en va notamment ainsi lorsque le contrat en cause a pour objet la gestion d’un service public. Il appartient seulement à la personne publique de faire savoir, dès le lancement de la procédure de passation, que le contrat ne sera signé qu’après qu’elle sera devenue compétente à cette fin. Une personne publique peut par ailleurs signer un contrat dont la procédure de passation a été engagée et conduite par une autre personne publique, à laquelle, à la date de la signature du contrat, elle est substituée de plein droit, sans que cette procédure soit, en l’absence de vice propre, entachée d’irrégularité ».
En ce dernier point, le Conseil d’Etat précise qu’une personne publique peut engager une procédure de passation du contrat, même si elle n’est pas encore compétente notamment du fait qu’elle est en cours de création ou de transformation. Il y aura lieu, en revanche, d’informer que le contrat ne sera signé qu’après qu’elle sera devenue compétente, et ce dès le lancement de la procédure de passation.
Le Conseil d’Etat ajoute qu’une personne publique peut signer un contrat dont la procédure de passation a été engagée et conduite par une autre personne publique.
7 – NOUVEL ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE VISITES EN EHPAD
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 16 JUIN 2020
Dans les suites de l’annonce faite le 14 juin 2020 par le président de la République, le ministre de la Santé, Olivier VÉRAN, a annoncé un nouveau pas dans le déconfinement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Il a notamment invité les établissements qui ne déclarent plus de cas possibles ou confirmés de Covid-19 à établir au plus tard le 22 juin 2020 des plans de retour progressif à la « normale », en concertation avec les équipes soignantes et les médecins coordonnateurs d’EHPAD.
Ces plans permettront, en plus de la reprise des visites de proches sans rendez-vous :
- la reprise des sorties individuelles et collectives et de la vie sociale au sein de l’établissement ;
- la fin du confinement en chambre ;
- la reprise de l’ensemble des interventions paramédicales ;
- la reprise des admissions en hébergement permanent et en accueil de jour.
Il est toutefois précisé qu’un niveau de vigilance majeur devra être maintenu face au risque de contamination encore présent.
Un document de cadrage encadrant cette démarche est attendu très prochainement. Il annulera et remplacera le protocole relatif aux mesures de protection dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées, en vigueur depuis le 20 avril 2020 et actualisé au 6 juin 2020.
Marine JACQUET, avocate associée, exerce au sein du Cabinet HOUDART ET ASSOCIÉS depuis 2011.
Maître Jacquet se consacre plus particulièrement aux problématiques relatives aux ressources humaines au sein du Pôle social du cabinet, Pôle spécialisé en droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit public et droit de la fonction publique.
Présentant une double compétence en droit du travail et en droit de la fonction publique, elle conseille quotidiennement depuis 7 ans les établissements de santé privés comme publics, les établissements de l’assurance maladie, les acteurs du monde social, médico social et les professionnels de santé libéraux notamment sur la gestion de leurs personnels, leurs projets et leur stratégie en s’efforçant de proposer des solutions innovantes.
Elle accompagne ces acteurs sur l’ensemble des différends auquel ils peuvent être confrontés avec leur personnel (à titre d’exemple, gestion d’accusation de situation d’harcèlement moral ou de discrimination syndicale, gestion en période de grève, gestion de l’inaptitude médicale, des carrières et contentieux y afférents, procédures disciplinaires ou de licenciement, indemnités chômage …etc).