Le tribunal suspend une décision médicale d’arrêt des soins considérant que leur poursuite ne conduirait pas, en l’espèce, à une obstination déraisonnable.
Indépendance professionnelle du médecin et qualité des soins prodigués justifient, aux yeux du législateur, un principe de non-cumul de la qualité d’associé d’une société d’exercice libéral (SEL) et de l’exercice à titre individuel de cette même activité libérale.
Le périmètre de la facturation des actes innovants hors nomenclature (RIHN) donne lieu depuis plusieurs mois à de multiples contentieux.
🎥 Le GTSMS s’inscrit dans la dynamique de la coopération promue de longue date et dont l’intérêt a été récemment rappelé dans le dernier rapport d’information du Sénat sur la situation des EHPAD.
La création de fonds de dotation dédiés à l’amélioration des EHPAD pourraient s’appuyer sur un périmètre élargi correspondant à celui des futurs GTSMS
L’article L.1111-17 du CSP est déclaré conforme à la Constitution car des garanties suffisantes accompagnent l’accès au DMP des non-professionnels de santé.
Le programme PEGASE améliorant la prise en charge sanitaire des jeunes enfants placés sous protection se déploie sur l’ensemble du territoire national.
🎥 La mise en œuvre de la réforme des services à domicile (SAD) est délicate.
Si la date butoir du 31 décembre 2025 est connue et acquise, force est de constater que les acteurs du domicile n’avancent pas tous à la même vitesse.
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Pourquoi la qualité des soins délivrées par les ESSMS et la conformité au RGPD de ces établissements sont-elles les deux faces d’une même pièce ?