Décret
Partager l'article



protocoles locaux de coopération et établissements de santé

Décret n° 2021-1512 du 19 novembre 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d’exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux

Un décret en date du 19 novembre 2021 est venu définir les modalités de déclaration auprès de l’ARS et de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des établissements et services médico-sociaux (ESMC) et des centres et maisons de santé. Reprenant les modalités en vigueur dans les établissements de santé, les quatre indicateurs de suivi des protocoles locaux à soumettre annuellement au directeur général de l’ARS sont identiques.

Est par ailleurs définie une procédure permettant au comité national des coopérations interprofessionnelles de proposer le déploiement d’un protocole local sur tout le territoire national après avis de la Haute Autorité de santé.

 

ARTICLES EN LIEN

13 Mai: Conditions d’implantation et de fonctionnement des activités de soins de traitement du cancer et de soins critiques

Quatre décrets ont précisé les conditions d’implantation et les conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins de traitement du cancer et de l’activité de soins critiques.

12 Mai: Fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions : modalités du reclassement et période de préparation 

Un décret du 22 avril 2022 qui est entré en vigueur le 1er mai 2022 a introduit diverses dispositions liées au reclassement des fonctionnaires hospitaliers.

10 Mai: Les investisseurs privés un atout pour les systèmes de santé ?

La mise en place d’une offre privée commerciale concurrente du service collectif contribue-t-elle à un accès pour tous à des soins de qualité ?

09 Mai: Chirurgie de la cataracte : l’autorisation n’est pas une option

La chirurgie de la cataracte même pratiquée dans un cabinet médical de ville reste une activité de soins soumise à l’autorisation de l’agence régionale de santé.

09 Mai: SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT : PRÉCISIONS SUR LA MISE EN RELATION D’HOPSYWEB ET DU FSPRT

Un décret paru ce 28 avril précise la mise en relation entre le fichier relatif au suivi des personnes en soins psychiatrique sans consentement Hopsyweb et le FSPRT.

03 Mai: Coopération, commande publique et critères sociaux

Les règles de la commande publique s’appliquent même en cas de coopération avec les associations et même en cas de constitution de groupement !