LA LETTRE MÉDICO-SOCIAL #6
janvier 2025
Me Stéphanie-Barré-Houdart, Me Laurine Jeune, Me Nicolas Porte, Me Marine Jacquet, Me Jessica Phillips, et Ann-Emmanuelle Louis ont participé à la rédaction de cette lettre.
ÉDITO
La réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) demeure au cœur des préoccupations des acteurs du secteur médico-social.
A moins de 12 mois de la date butoir du dépôt des autorisations de SAD intégré, des choix sont à opérer pour façonner les futures organisations. Et la question du portage juridique reste pour certains entière.
Pour beaucoup, le recours à la convention temporaire est la voie à privilégier en raison de sa flexibilité. Mais cet outil doit être usité avec une certaine prudence. A quoi s’engagent les gestionnaires qui concluent une convention temporaire ? Ann-Emmanuelle Louis revient en vidéo sur plusieurs questions essentielles pour mieux cerner les implications concrètes de ce dispositif, premier extrait de notre lettre dédiée au médico-social.
L’appréhension de la réforme des SAD sous l’angle des ressources humaines est également incontournable. La confrontation des statuts publics et privés, les transferts d’activités, et la nécessaire création d’une dynamique d’équipe commune imposent des arbitrages complexes, mais essentiels pour garantir la réussite des projets.
Enfin, les résidences services seniors doivent composer avec un cadre juridique ambigu s’agissant de leurs services à domicile. Une récente décision du Tribunal administratif de Bordeaux apporte un éclairage inédit sur les conditions d’octroi des autorisations.
SOMMAIRE
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•SAD intégré
et convention :
à quoi s’engage-t-on ?
À l’approche de la date limite pour déposer une demande d’autorisation de SAD intégré, les gestionnaires de SSIAD s’interrogent sur le meilleur choix juridique pour structurer leur futur service. La convention apparaît comme une option intéressante, grâce à sa souplesse et au délai qu’elle offre pour déterminer le porteur unique de l’autorisation. Mais elle exige également rigueur et anticipation.
Gagner du temps, mais à quelles conditions ? Contrairement aux idées reçues, la convention ne retarde pas la mise en place d’un service intégré. Elle offre du temps pour désigner un porteur définitif, mais non pour organiser un SAD unique et cohérent.
Quels éléments inclure dans la convention ? La co-gestion implique une réflexion approfondie sur des thèmes cruciaux : prises de décision, gestion des ressources humaines et répartition des charges financières.
Enfin, si la convention n’engage pas les parties à créer une entité juridique unique, elle doit démontrer les moyens envisagés pour y parvenir, tout en prévoyant des solutions en cas d’échec.
• GTSMS un espoir pour la trésorerie et le financement des EHPAD ?
Dans un contexte de pénurie de ressources humaines et de crise financière des EHPAD publics, la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 introduit une obligation pour les EHPAD publics autonomes d’adhérer à un groupement territorial social et médico-social (GTSMS) d’ici 2028. Ces structures, dérivées des groupements de coopération social ou médico-social (GCSMS), visent à renforcer la mutualisation des ressources et à rationaliser la gestion territoriale.
Mais ce modèle est-il suffisant pour répondre aux défis ? La mise en commun des trésoreries et la possibilité pour les GTSMS de constituer des fonds propres ou de recourir à l’emprunt, comme le prévoit l’article L. 312-7-6 du CASF, offrent des outils financiers prometteurs. Toutefois, ces mécanismes doivent être souples et s’adapter aux besoins spécifiques des membres pour éviter des démarches bureaucratiques excessives.
Un simple regroupement peut-il inverser la tendance ? La mutualisation des moyens et des compétences peut poser les bases d’une gestion plus efficace, mais elle ne suffira pas à résoudre les déficits structurels. L’efficacité des GTSMS dépendra de leur capacité à porter des projets stratégiques et à mobiliser des financements adaptés. L’implication des financeurs publics, ainsi qu’une réflexion territoriale sur les priorités, sont essentielles pour redresser la situation.
• Résidences services seniors et aide à domicile : quelle dérogation ?
par Me Nicolas Porte
Les résidences services seniors permettent à des personnes âgées autonomes de résider dans des logements privatifs tout en bénéficiant de services collectifs ou personnalisés. Cependant, si ces résidences souhaitent elles-mêmes offrir des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, elles doivent obtenir une autorisation du conseil départemental. C’est dans ce cadre qu’intervient un jugement clé du tribunal administratif de Bordeaux (22 octobre 2024), qui précise l’interprétation des dispositions dérogatoires de l’article L 7232-4 du Code du travail.
Ce texte, initialement conçu pour faciliter les démarches des résidences services, souffre de malfaçons rédactionnelles qui en rendent l’application complexe. Le tribunal a retenu une interprétation stricte : seules les résidences déjà autorisées à gérer des services à domicile peuvent prétendre à la dérogation permettant d’intervenir auprès des bénéficiaires de l’APA et de la PCH. Cela rappelle que la délivrance d’autorisations reste soumise aux critères du Code de l’action sociale et des familles.
Ce jugement interroge sur l’avenir de ces dérogations : faut-il clarifier les textes pour favoriser l’accès des résidences à ces prestations ou renforcer les contraintes pour garantir la cohérence avec les schémas territoriaux ?
• La réforme des SAD à l’épreuve des ressources humaines
La réforme des Services d’Aide et de Soins à Domicile (SAD), introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, impose désormais aux SAD intégrés d’adopter une entité juridique unique, seule habilitée à détenir une autorisation médico-sociale. Plusieurs options sont envisageables : création ex nihilo, transfert d’activité ou coopération via un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS). Des solutions temporaires, telles que le conventionnement ou des GCSMS non titulaires, permettent cependant une transition étalée sur cinq ans.
Sur le plan des ressources humaines, chaque modèle présente des enjeux spécifiques : recrutement complexe, transfert et changement de statut des salariés, ou encore limitations liées au conventionnement, notamment pour l’unification des équipes. Le GCSMS, grâce à ses mécanismes de mise à disposition des agents, apparaît comme une solution plus souple, mais nécessite une coopération étroite et une gestion fine des statuts multiples.
Cette réforme, bien qu’ambitieuse, soulève de nombreuses questions opérationnelles et sociales.
• EHPAD public : le non-respect des règles de la commande publique peut coûter cher !
Le non-respect des règles de la commande publique peut entraîner des conséquences financières significatives pour les Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) publics. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 14 octobre 2024 a condamné un EHPAD public à indemniser un concurrent évincé en raison de manquements lors de la passation d’un marché public.
Quels sont les risques encourus par les EHPAD en cas de non-conformité aux procédures de passation des marchés publics ?
Les EHPAD privés sont-ils également concernés par ces obligations ?
Il est essentiel pour tous les EHPAD, qu’ils soient publics ou privés et ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, de respecter scrupuleusement les règles de la commande publique afin d’éviter des sanctions potentielles.
ARCHIVES : RETROUVEZ NOS PRÉCÉDENTES PUBLICATIONS
Les SAD mixtes devront à terme être portés par une entité juridique unique. Quelles sont les conséquences sur les personnels des SSIAD et SAD aide ?
Comment les SAD doivent-il intégrer RGPD & numérique pour se conformer à la réforme des SAD : DPO, DUI, risques CNIL et bonnes pratiques.
Mandat de gestion, GCSMS exploitant et coopération ou encore autonomisation d’EHPAD : des montages juridiques qui intéressent le secteur public
Cette lettre est réalisée par le
DÉPARTEMENT MÉDICO-SOCIAL
Le département Médico-social du cabinet Houdart & Associés accompagne les acteurs et organismes du secteur médico-social.
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par mail : [email protected]
Stéphanie BARRE-HOUDART est associée et responsable du pôle droit économique et financier et co-responsable du pôle organisation sanitaire et médico-social.
Elle s’est engagée depuis plusieurs années auprès des opérateurs du monde public local et du secteur sanitaire et de la recherche pour les conseiller et les assister dans leurs problématiques contractuelles et financières et en particulier :
- contrats d’exercice, de recherche,
- tarification à l’activité,
- recouvrement de créances,
- restructuration de la dette, financements désintermédiés,
- emprunts toxiques
Elle intervient à ce titre devant les juridictions financières, civiles et administratives.
Elle est par ailleurs régulièrement sollicitée pour la sécurisation juridique d’opérations complexes (fusion, coopération publique & privée) et de nombreux acteurs majeurs du secteur sanitaire font régulièrement appel à ses services pour la mise en œuvre de leurs projets (Ministères, Agences Régionales de Santé, financeurs, Etablissements de santé, de la recherche, Opérateurs privés à dimension internationale,…).
Me Laurine Jeune, avocate associée, a rejoint le Cabinet Houdart et Associés en janvier 2011.
Elle conseille et accompagne depuis plus de douze ans les acteurs du secteur de la santé et du médico-social, publics comme privés, dans leurs projets d’organisation ou de réorganisation de leurs activités :
- Coopération (GCS de moyens, GCS exploitant, GCS érigé en établissement, GCSMS, GCSMS exploitant, GIE, GIP, convention de coopération, co-construction,…etc.)
- Transfert partiel ou total d’activité (reprise d’activités entre établissements (privés vers public, public vers privé, privé/privé, public/public),
- Fusion (fusion d’association, fusion entre établissements),
- Délégation et mandat de gestion,
- GHT, etc.
Me Laurine Jeune intervient également en qualité de conseil juridique auprès des acteurs privés en matière de création et de fonctionnement de leurs structures (droit des associations, droit des fondations, droit des sociétés).
Enfin, elle intervient sur des problématiques juridiques spécifiquement liés à :
- la biologie médicale,
- la pharmacie hospitalière,
- l’imagerie médicale,
- aux activités logistiques (blanchisserie, restauration),
- ou encore à la recherche médicale.
Nicolas Porte, avocat associé, exerce son métier au sein du Pôle organisation du Cabinet Houdart & Associés.
Après cinq années consacrées à exercer les fonctions de responsable des affaires juridiques d’une Agence Régionale de Santé, Nicolas PORTE a rejoint récemment le Cabinet Houdart et Associés pour mettre son expérience au service des établissements publics de santé et plus généralement, des acteurs publics et associatifs du monde de la santé.
Auparavant, il a exercé pendant plus de dix années diverses fonctions au sein du département juridique d’un organisme d’assurance maladie.
Ces expériences lui ont permis d’acquérir une solide pratique des affaires contentieuses, aussi bien devant les juridictions civiles qu’administratives, et d’acquérir des compétences variées dans divers domaines du droit (droit de la sécurité sociale, droit du travail, baux, procédures collectives, tarification AT/MP, marchés publics). Ses cinq années passées en ARS lui ont notamment permis d’exercer une activité de conseil auprès du directeur général et des responsables opérationnels de l’agence et développer une expertise spécifique en matière de droit des autorisations sanitaires et médico-sociales (établissements de santé, établissements médico-sociaux, pharmacies d’officines) et de contentieux de la tarification à l’activité.
Marine JACQUET, avocate associée, exerce au sein du Cabinet HOUDART ET ASSOCIÉS depuis 2011.
Maître Jacquet se consacre plus particulièrement aux problématiques relatives aux ressources humaines au sein du Pôle social du cabinet, Pôle spécialisé en droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit public et droit de la fonction publique.
Présentant une double compétence en droit du travail et en droit de la fonction publique, elle conseille quotidiennement depuis 7 ans les établissements de santé privés comme publics, les établissements de l’assurance maladie, les acteurs du monde social, médico social et les professionnels de santé libéraux notamment sur la gestion de leurs personnels, leurs projets et leur stratégie en s’efforçant de proposer des solutions innovantes.
Elle accompagne ces acteurs sur l’ensemble des différends auquel ils peuvent être confrontés avec leur personnel (à titre d’exemple, gestion d’accusation de situation d’harcèlement moral ou de discrimination syndicale, gestion en période de grève, gestion de l’inaptitude médicale, des carrières et contentieux y afférents, procédures disciplinaires ou de licenciement, indemnités chômage …etc).
Jessica Phillips est avocate collaboratrice au sein du cabinet depuis 2019, et intervient principalement sur les dossiers de conseils et de contentieux en droit public et droit de la commande publique.
Elle réalise des audit Marchés publics pour les acheteurs.
Elle assure également des formations en droit de la commande publique au profit des agents en charge de la passation et l’exécution des marchés publics.
Jessica Phillips possède une Spécialisation droit public - Qualification spécifique droit de la commande publique.
Après avoir occupé un poste de Juriste au sein d’une Caisse Primaire d’Assurance maladie puis d’une Fédération représentative du secteur sanitaire et médico-social, Ann-Emmanuelle Louis a rejoint le Cabinet Houdart et Associés en avril 2023.
Au sein du Pole Organisation, elle met ses compétences au service des divers acteurs (établissements publics et privés de santé, ESSMS publics et privés, notamment associatifs), afin de les accompagner dans leurs projets d’organisation ou de réorganisation de leurs activités (Coopérations, Fusions, Délégations, Mandat de gestion …).