RUPTURE DU CDD AVANT LE TERME DU CONTRAT ET INDEMNISATION DU SALARIÉ

Rupture du CDD avant le terme du contrat et indemnisation du salarié

Il ressort du Code du travail que le CDD ne peut être rompu avant son terme que par l’accord des deux parties au contrat ou pour faute grave.

Veille juridique

Délai de préavis lors de la rupture d’un contrat d’exercice libéral

Pour déterminer le délai de préavis d’une rupture contractuelle, la clinique doit respecter le contrat écrit conclu avec le médecin libéral, ou à défaut, se référer aux usages de l’établissement de santé avant de regarder les usages de l’Ordre des médecins.