La CA de Fort de France a récemment statué sur l’action en concurrence déloyale d’un médecin libéral à l’encontre d’une SELARL au sein de laquelle il était encore associé.
Par Lorène Gangloff Actualités Actualités du moment Contrat d'exercice libéral contrat de droit privé Contrat de travail Contrats Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Non-concurrence Praticien libéral Professionnels de la pharmacie Professionnels de santé Professionnels Libéraux Professionnels paramédicaux Sanction
La clause de non-concurrence, qui doit être équilibrée, constitue un enjeu pour les professionnels de santé, susceptibles d’être sanctionnés en cas de non-respect.
Les hôpitaux et GCS établissement de santé ou exploitant qui se portent acquéreurs de cliniques ne sont pas tenus de poursuivre les contrats d’exercice des médecins. Ni à verser en cas de résiliation d’indemnités de préavis et de rupture.
Pour déterminer le délai de préavis d’une rupture contractuelle, la clinique doit respecter le contrat écrit conclu avec le médecin libéral, ou à défaut, se référer aux usages de l’établissement de santé avant de regarder les usages de l’Ordre des médecins.