L’article L.1111-17 du CSP porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée en donnant accès au DMP à des non professionnels de santé ?
Des précisions sont apportées par la Cour quant à l’avis du ministère public requis lors des procédures liées à l’hospitalisation sans consentement.
La Cour permet l’indemnisation d’une victime au titre de la solidarité nationale alors même que le chirurgien engageait sa responsabilité pour faute.
La Cour, en rappelant que l’assignation en vue de désigner un expert constitue une réclamation, prive le médecin d’un plafond de garantie avantageux.
Soins palliatifs, maisons d’accompagnement, aide active à mourir : les mesures phares du projet de loi soumis à l’Assemblée.
Les restrictions posées à la pratique d’une IVG instrumentale par une sage-femme tombent, un premier effet de la constitutionnalisation de l’IVG ?
Les établissements médico-sociaux ne peuvent pas rompre un contrat de séjour, par une décision unilatérale, sans consultation préalable de la CDAPH.
La Cour éclaircie les règles de computation des délais pour statuer sur le maintien d’une mesure d’isolement ou sur le bien-fondé d’une ordonnance.
Le majeur sous curatelle peut faire appel seul, sans l’assistance de son curateur, de la décision du JLD statuant sur une mesure de soins sans consentement.
Un transport sanitaire de plus 150 km n’est remboursé par l’Assurance maladie qu’en cas d’accord préalable de celle-ci ou d’urgence attestée par le médecin.