Veille juridique

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT : IL APPARTIENT AU JUGE JUDICIAIRE DE SE PRONONCER SUR L’ADMISSION OU LE MAINTIEN DES PERSONNES PLACÉES EN UMD

Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques quant aux décisions d’admission peut justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

État d'urgence sanitaire : simplification des règles procédurales et organisation des juridictions civiles

État d’urgence sanitaire : simplification des règles procédurales et organisation des juridictions civiles

Simplification des règles procédurales et de l’organisation des juridictions civiles par l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020