Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques quant aux décisions d’admission peut justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Par Laurine JEUNE Actualités Agence régionale de santé Convention ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé GCS Laurine JEUNE Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Organismes nationaux et collectivités Organismes sociaux et médico-sociaux Pouvoir du juge Professionnels de la pharmacie Professionnels de santé Professionnels Libéraux Professionnels paramédicaux PUI Règlement amiable
La clause de conciliation qui figure dans la convention constitutive d’un GCS doit être claire et précise dans sa rédaction.