ÉTABLISSEMENTS PUBLICS – TABLEAUX DE SYNTHÈSE TEXTES COVID-19
Article rédigé le 20 avril 2020 par Me Caroline Lesné et Margot Pambrun
La crise sanitaire actuelle impose un cadre législatif et réglementaire exceptionnel. Une inflation de textes visant à encadrer des situations diverses peut rendre leur lecture et leur compréhension difficiles. Vous trouverez donc ci-dessous un récapitulatif des textes publiés depuis le début de la crise sanitaire et de la déclaration d’urgence sanitaire ainsi que leurs éventuelles modifications. Ces tableaux ont pour ambition de faciliter une vue d’ensemble des règles dérogatoire à respecter pour les établissements publics de santé pendant la période d’urgence sanitaire.
Premier tableau : les textes « souche »
- Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
- Décret n° 2020-293 modifié du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
- Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
La première colonne indique, le cas échéant, le thème relatif à la disposition étudiée.
La deuxième colonne liste d’une part les textes en gras qui renvoient aux textes dits « souche » et d’autre part les textes en caractère régulier qui correspondent aux textes modificatifs.
La troisième colonne vise les dispositions des textes pouvant intéresser spécifiquement les établissements
Enfin, la quatrième colonne dresse les éventuels commentaires sur les dispositions afin de vous permettre de mieux cerner les enjeux de l’article. Il ne dispense pas néanmoins d’une lecture approfondie de la disposition qui susciterait votre intérêt : beaucoup de dérogations au droit commun sont strictement conditionnées.
À retrouver en version PDF en suivant ce lien.
Second tableau : ordonnances intéressant spécifiquement les établissements publics hospitaliers et médico-sociaux
La première colonne précise le droit concerné pouvant intéresser les hôpitaux et les établissements médico-sociaux
La seconde colonne liste les ordonnances par ordre chronologique du plus récent au plus ancien
La troisième colonne précise les dispositions pouvant intéressant spécifiquement les établissements
La quatrième colonne précise les décrets et textes d’application desdites ordonnances
Enfin la dernière colonne propose des commentaires synthétiques sur les dispositions.
À retrouver en version PDF en suivant ce lien.
Ces tableaux de synthèses seront mis à jour régulièrement au fur et à mesure des nouveaux textes publiés.
TABLEAU n°1 – textes « souches » relatifs à l’état d’urgence sanitaire
| Thème | Texte | Disposition | Commentaire |
|---|---|---|---|
| projet de loi de finances rectificatif pour 2020 du 15 avril 2020 | la dernière mouture du projet de loi de Finances rectificatif , présenté le mercredi 15 avril 2020, prévoit 8 milliards d'euros de dépenses d'assurance-maladie supplémentaires en 2020 par rapport au budget initial de 205 milliards. - 1,3 milliard d'euros pour financer la prime exceptionnelle des hospitaliers - 1 milliard d'euros pour financer les indemnités journalières des arrêts de travail, - 4 milliards d'euros pour l’achat des masques, des respirateurs et autres dispositifs médicaux | ||
| Droit du travail et droit de la fonction publique | Loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 | Article 8 | Suspension du jour de carence Pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter de la date de publication de la loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. |
| Article 11 | le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi : de nombreuses ordonnances ont paru afin de déroger au droit commun. Confer tableau n°2 – ordonnances intéressant les établissements publics hospitaliers et médico-sociaux | ||
| Article 14 | prolongation des délais dans lesquels le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi | ||
| Article 18 | il ne peut être mis fin à la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l’ASE, des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge | ||
| Mesures d’hygiène | Décret 2020-293 modifié du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire | Article 2 | mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » Strict respect de ces mesures en tout lieu et en toute circonstance. |
| Article 3 | dérogation à l’interdiction de déplacement pour l’activité professionnelle et pour des motifs de santé | ||
| Article 9 | dérogation à la suspension d’accueil des usagers pour les structures attachées à des établissements de santé | ||
| Réquisition | Article 12 | réquisition de stocks de masques détenus notamment par les établissements afin d’assurer un accès prioritaire aux professionnels de santé et patients | |
| Réquisition | Décret modificatif 2020-400 du 5 avril 2020 | Article 12-1 | habilitation du représentant de l’Etat dans le département pour ordonner la réquisition de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de cet établissement (notamment les professionnels de santé) Articles blog Houdart 1 et 2 |
| Prescription et dispensation en établissement de santé / PUI | Décret modificatif 2020-337 du 26 mars 2020 | Article 12-2 | autorisation de prescription de l’hydroxychloroquine et de l’association lopinavir / ritonavir uniquement dans les établissements de santé prenant en charge des patients atteints par le covid-19 et après décision collégiale. Interdiction de l’exportation des spécialités contenant l’association lopinavir / ritonavir ou de l’hydroxychloroquine. Dans le respect des recommandations du Haut conseil de la santé publique, en particulier pour certaines indications – pneumonie oxygéno-requérante ou défaillance d’organe. Poursuite du traitement possible à domicile sur autorisation du prescripteur initial. |
| Approvisionnement en médicaments | Décret modificatif n° 2020-447 du 18 avril 2020 | Article 12-5 | en cas de difficultés d'approvisionnement en médicaments, possibilité importation par l'Agence nationale de santé publique (ANSP) au profit des établissements de santé notamment |
| Prescription et dispensation en établissement de santé / PUI | Décret modificatif n°2020-423 du 14 avril 2020 | Article 12-3 | dispensation possible par les PUI autorisées à délivrer des médicaments au public prenant en charge des patients atteints ou possiblement atteints par le covid-19 de spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol injectable / de la spécialité pharmaceutique Rivotril sous forme injectable. |
| Prescription et dispensation en établissement de santé / PUI | Décret modificatif n°2020-393 du 2 avril 2020 | Article 12-4 | en cas d’impossibilité d’approvisionnement de certaines spécialités pharmaceutiques à usage humain, possibilité de prescription / préparation / dispensation / administration en milieu hospitalier de médicaments à usage vétérinaire. Le médicament à usage vétérinaire doit avoir la même visée thérapeutique, bénéficier d’une AMM, avec la même substance active, le même dosage et la même voie d’administration que le médicament à usage humain. |
| Soins | Décret modificatif n°2020-384 du 1er avril 2020 | Article 12-5 | interdiction des soins de conservation sur le corps des personnes décédées ; mise en bière immédiate et interdiction de toilette mortuaire pour les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19. |
| Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire | |||
| Prescription et dispensation en établissement de santé / PUI | Arrêté modificatif du 1er avril 2020 | Article 2 | Les solutions hydro-alcooliques destinées à l’hygiène humaine peuvent être préparées par les PUI Une annexe présente les conditions recommandées de préparation. |
| Prescription et dispensation en établissement de santé / PUI | Arrêté modificatif du 1er avril 2020 | Article 4 | après expiration de la durée de validité d’une ordonnance relative à un traitement chronique ou d’un traitement par des médicaments stupéfiants ou relevant du régime des stupéfiants et à titre exceptionnel, la PUI est autorisée à vendre des médicaments au public afin de garantir la poursuite du traitement. Strictement encadré : dans le cadre de la posologie initialement prévue, la délivrance ne pouvant être assurée pour une période supérieure à un mois ou 28 jours pour les stupéfiants, renouvelable jusqu’au 31 mai 2020, avec information au médecin pour le traitement chronique. |
| Soins | Arrêté modificatif du 31 mars 2020 | Article 4-1 | certains soins infirmiers limitativement énumérés peuvent être poursuivis après la date de validité de l’ordonnance. Soins limitatifs et dans les conditions prévues dans la prescription initiale, jusqu’au 11 mai 2020. |
| Prescription et dispensation en établissement de santé / PUI | Arrêté modificatif du 2 avril 2020 | Article 5-2 | la spécialité pharmaceutique à base de belatacept peut être dispensée par les PUI autorisées à délivrer des médicaments au public. |
| Soins | Article 7 | les directeurs généraux des ARS sont habilités à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés. | |
| Télésurveillance | Arrêté modificatif du 14 avril 2020 | Article 8 | respect de la politique générale de sécurité des systèmes d’information en santé + règlementation relative à l’hébergement des données de santé pour les outils numériques permettant aux professionnels de santé de prendre en charge des patients par télésanté. Le suivi des patients dont le diagnostic d’infection à covid-19 a été posé peut être assuré par les infirmiers diplômés d’Etat, libéraux ou salariés. Dérogation à la valorisation de ces actes, ainsi qu’aux actes de consultation à distance des sages-femmes. Dérogation aux conditions pour lesquelles des patients étaient éligibles à la télésurveillance. |
| Coopération | Arrêté modificatif du 14 avril 2020 | Article 9 | éventuelle utilisation des moyens des armées afin de prendre en charge des personnes atteintes par le virus du covid-19 et de les transporter et répartir si nécessaire entre différents établissements de santé sur l’ensemble du territoire de la République. |
| Coopération / soins et PUI | Arrêté modificatif du 14 avril 2020 | Article 10 | des structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la défense peuvent être mises en œuvre sur tout le territoire de la République. Ces structures peuvent être ravitaillées en matériel, produits de santé et sanguins par tout moyen, notamment par toute PUI. Des structures ne relevant pas du ministre de la défense comme des établissements de santé peuvent être désignées par l’ARS pour réaliser ou contribuer à réaliser, pour les besoins de cette mission, toute activité administrative, logistique, technique ou médico-technique. |
| Soins / Coopération | Arrêté modificatif du 1er avril 2020 | Article 10-1 | Un patient peut être admis en hospitalisation à domicile sans prescription médicale préalable. Si la situation du patient le justifie : information au médecin traitant sans que son accord ne soit nécessaire. Appui éventuel d’un établissement d’hospitalisation à domicile à un établissement social ou médico-social avec hébergement. |
| laboratoire | Arrêté modificatif du 14 avril 2020 | Article 10-2 | le représentant de l’Etat dans le département est habilité à autoriser des laboratoires à réaliser des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 spécifiques |
| Soins / IVG | Arrêté modificatif du 14 avril 2020 | Article 10-3 | la première prise des médicaments nécessaires à la réalisation d’une IVG par voie médicamenteuse peut être effectuée dans le cadre d’une téléconsultation avec le médecin ou la sage-femme. |
| Droit des professionnels de santé | Arrêté modificatif du 16 avril 2020 | article 7-1 | par dérogation, les conventions des stagiaires associés peuvent être prolongées par avenant jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire |
| Droit des professionnels de santé | Arrêté modificatif du 16 avril 2020 | VIII inséré à l’article 8 | les actes de Masso kinésithérapie peuvent être réalisés à distance par télésoin (vidéotransmission) Liste des actes en télésoin fixée en annexe de l’arrêté |
| Civil / Militaire / Service de santé au travail | Arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d'urgence sanitaire covid-19 | Fixation de mesures propres à garantir la santé physique et mentale du personnel civil et militaire, réévaluation et prévention accrue des risques professionnels et sanitaires, lutte contre la propagation du covid-19 par la médecine de prévention et report possible des visites et examens médicaux, modification des formations, prolongation des contrôles et vérifications périodiques obligatoires. |
Tableau n°2 – Ordonnances pouvant intéresser les établissements publics hospitaliers et médico-sociaux
| Thème | Ordonnance | Articles | Texte d’application | Commentaires |
|---|---|---|---|---|
| Droit de la fonction publique | Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire | La fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique d’Etat (FPE) sont les deux versants de la fonction publique concernés par ces dispositions. Les fonctionnaires en ASA pourront devoir poser : - 5 jours de RTT entre le 16/03 et le 16/04/2020 - 5 jours de CA entre le 17/04/2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire La FPH n’est pas concernée | ||
| Droit statutaire et droit hospitalier | Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 | - Prolongement autorisation exercice PADHUE • Lien article blog Houdart - Fonctionnement établissement public santé, finance, certification comptable… - Fonctionnement établissement médico soc, - Droit du travail : activité partielle, accords collectifs… | ||
| Droit administratif | Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 | - Prorogation de nouveaux délais (carrière fonction publique, rupture conventionnelle, procédure contentieuse, droit des obligations…) - Urbanisme | ||
| Droit social | Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle | Art.3 | - Apprentissage | |
| Droit de la santé et de la sécurité au travail | Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle | Art.2 Art.3 | Une instruction relative au fonctionnement des SST publiée le 18 mars par la DGT | - Art.2.I. : Par dérogation à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, le médecin du travail peut prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection au covid-19 ou au titre des mesures de prévention prises en application de l'article L. 16-10-1 du même code. - Art.2.II. - Le médecin du travail peut procéder à des tests de dépistage du covid-19 selon un protocole défini par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail. - Art.3 : Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'embauche ou à la reprise du travail. |
| Droit de la fonction publique | Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 | « Chapitre II - examens et concours d'accès à la fonction publique » | Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 Visio conférence et moyen de communication électroniques pour l’organisation des voies d’accès | Règles dérogatoires d’adaptation des Concours fonction publique (contenu et nombre épreuves examen, liste complémentaire lauréat) Les dispositions dérogatoires s’appliquent au : 1° Recrutement des travailleurs handicapés mentionné à l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; 2° Concours mentionnés à l'article 29 de la même loi ; 3° Recrutements sans concours mentionnés à l'article 32 de la même loi ; 4° Recrutement par le parcours d'accès mentionné à l'article 32-2 de la même loi ; 5° Examens professionnels mentionnés au 1° de l'article 35 et au 2° de l'article 69 de la même loi ; 6° Concours mentionné au 3° de l'article 69 de la loi n°86-33 |
| Droit fonction publique | Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire | Art 2 | Les CHSCT, CAP … et toutes instances consultatives ou délibérantes peuvent organiser leurs séances par audioconférence ou visioconférence selon les modalités prévues par l’ordonnance du 6 novembre 2014 n°2014-1329 et ses mesures réglementaires - les IRP prennent des avis selon les règle de l’ordonnance du 6 novembre 2014 n°2014-1329 et ses mesures réglementaires d'application « Cette faculté s'exerce nonobstant la circonstance que les dispositions législatives ou réglementaires propres à ces organismes ou instances, y compris leurs règles internes, ne prévoient pas de possibilités de délibération à distance ou les excluent. Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée, les modalités d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par le collège peuvent être fixées par une délibération organisée » | |
| Droit public | Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics | |||
| Droit du travail | Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail | ARE prolongement jusqu’au 31 juillet 2020 | ||
| Droit des sociétés | Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 | Dispositions dérogatoires applicables aux : 1° Les sociétés civiles et commerciales ; … 3° Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ; … 5° Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ; 6° Les sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle ; 7° Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ; … 9° Les fonds de dotation ; 10° Les associations et les fondations. | ||
| Droit commande publique | Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 | Art.2 à Art .6 | - Passation : prolongation des délais - Exécution : mesures dérogatoires et prolongation de délais • Lien article blog Houdart | |
| Droit des sociétés | Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation | Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation | ||
| Droit hospitalier | Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux | - Assouplissement des conditions d’organisation et de fonctionnement - Assouplissement des conditions de financement - Assouplissement des conditions procédurales • Article Blog Houdart | ||
| Droit social | Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux | |||
| Droit financier | Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale | • Article Blog Houdart | ||
| Droit procédural | Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période | Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 | • Article Blog Houdart | |
| Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif | • Article Blog Houdart | |||
| Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété | • Article Blog Houdart • Article Blog Houdart | |||
| Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | • Article Blog Houdart | |||
| Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique | ||||
| Décret n°2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement Décret n°2020-298 du 24 mars 2020modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires | • Article Blog Houdart | |||
| Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus | ||||
| Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire |
Caroline LESNÉ est avocate associée et Responsable du département Fonction publique du pôle social. Elle accompagne depuis plus de 15 ans les établissements de santé. Encadrant une équipe d’avocats spécialisés, Maître Lesné conseille quotidiennement les directions d’établissements sur leurs projets et leur stratégie tant au plan individuel que collectif de leur GRH notamment dans le cadre des regroupements et coopérations. Elle les représente et les assiste devant les juridictions administratives et judiciaires et assure par ailleurs des formations, Outre des compétences aguerries en droit de la fonction publique, Maître Lesné délivre une expertise poussée en droit statutaire des médecins et des conseils en gestion stratégique notamment dans le cadre des différentes formes de coopération.
Elle intervient également tant en conseil qu’en représentation en justice en droit du travail auprès d’opérateurs de droit privé et en droit de la sécurité sociale.