LA LETTRE JURIDIQUE DU service public de SANTÉ #10
janvier 2025
Me Stéphanie-Barré-Houdart, Anaïs Bakali, Me Nicolas Porte, Marie Courtois et Me Guillaume Champenois ont participé à la rédaction de cette lettre.
ÉDITO
En ce début d’année 2025, notre lettre du service public de santé #10 aborde plusieurs thématiques en lien avec l’actualité.
Le focus du mois est consacré au mandat de gestion dans les secteurs de la santé et du médico-social, dont on observe qu’il y est de plus en plus fréquemment recouru. Stéphanie Barré-Houdart et Anaïs Bakali nous livrent leur point de vue sur cet outil juridique, utile en période de crise ou de transition, mais qu’il convient de manier avec précaution.
Autre thème abordé : celui de l’hospitalisation à domicile, en plein essor depuis la crise du COVID, et dont le régime d’autorisation a été profondément réformé il y deux ans. Nicolas Porte commente deux récents jugements du tribunal administratif de Strasbourg qui apportent un éclairage intéressant sur la notion d’aire géographique d’intervention et ses implications juridiques.
Marie Courtois nous livre pour sa part des éléments de compréhension du nouveau dispositif des équipes rapides d’intervention de soins palliatifs (ERI-SP) en HAD, dont le référentiel d’organisation a été publié récemment par le ministère de la santé.
Enfin, dans la continuité de notre précédente lettre, où nous abordions le sujet du recours à l’intérim médical par les hôpitaux publics, Guillaume Champenois analyse une décision récente du Conseil d’Etat qui enjoint le Gouvernement de revoir sa copie sur les dispositions réglementaires fixant le plafond journalier des dépenses d’intérim médical dans les établissements publics de santé.
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•Mandat de gestion :
outil temporaire ou risque de dérives juridiques ?
Face aux tensions budgétaires et au manque de ressources dans les secteurs sanitaires et médico-sociaux, le recours au mandat de gestion, encadré par le Code civil, permet à un établissement en difficulté de confier temporairement sa gestion à un tiers. Simple et pragmatique en apparence, cet outil soulève cependant des questions sur sa régularité, ses responsabilités et son opportunité.
Ce dispositif, souvent utilisé pour gérer des phases transitoires ou surmonter des crises, ne doit pas devenir un substitut à des solutions plus pérennes (cessions, coopérations) ou à des mesures d’administration provisoire prévues par la loi. Son application nécessite un cadre juridique clair, avec des responsabilités définies, des mécanismes de contrôle rigoureux et des conditions de sortie bien établies.
Le mandat de gestion peut-il répondre efficacement aux défis du secteur sans masquer des délégations ou des prestations déguisées ? Il s’agit d’un outil utile, mais qui doit être employé avec discernement pour éviter des dérives ou des litiges.
• HAD : précisions sur l’aire géographique d’intervention
par Me Nicolas Porte
L’hospitalisation à domicile (HAD), activité de soins encadrée par une autorisation spécifique, est limitée à une aire géographique précise. Mais que se passe-t-il lorsqu’un établissement intervient hors de sa zone autorisée ? Deux jugements récents du tribunal administratif de Strasbourg (26 novembre et 3 décembre 2024) apportent des réponses marquantes.
Selon les juges, un établissement d’HAD ne bénéficie pas d’un monopole exclusif sur son aire géographique. En respect du droit fondamental du patient au libre choix de son établissement, d’autres opérateurs peuvent intervenir sous conditions, notamment pour répondre à une insuffisance locale de soins. Ces interventions ne sont considérées comme fautives que si elles désorganisent significativement l’offre de soins sur le territoire concerné.
L’Agence Régionale de Santé (ARS) conserve un rôle clé de régulation, mais son intervention doit se limiter à ce qui est nécessaire pour maintenir l’équilibre entre organisation territoriale et liberté des patients.
Cette décision soulève des enjeux d’organisation pour les acteurs de santé et souligne l’importance d’une régulation adaptée. Les juridictions supérieures confirmeront-elles cette approche ?
• HAD et soins palliatifs : Tout savoir sur les Équipes Rapides d’Intervention
par Marie Courtois
En France, seul 20% des patients nécessitant des soins palliatifs y accèdent, révélant des disparités territoriales alarmantes. Face à ce constat, les pouvoirs publics ont décidé de renforcer l’hospitalisation à domicile (HAD) en déployant des Équipes Rapides d’Intervention en Soins Palliatifs (ERI-SP). Ces équipes visent à intervenir dans les 4 heures suivant une alerte pour stabiliser l’état des patients et garantir leur maintien à domicile en situation d’urgence, si tel est leur souhait.
Composées d’un médecin et d’un infirmier formés, les ERI-SP assurent une prise en charge 24h/24 et travaillent en coordination avec les structures locales. Ce dispositif, doté de 3 millions d’euros, pourrait révolutionner l’accès aux soins palliatifs en favorisant une prise en charge axée sur la dignité et la qualité de vie.
Cependant, le défi logistique et humain est de taille : pérennité des équipes, intervention en urgence et évaluation des résultats un an après leur mise en œuvre. Cette initiative saura-t-elle répondre aux besoins croissants en soins palliatifs ?
• Censure du plafond du tarif de l’intérim médical
Dans un arrêt du 28 novembre 2024, le Conseil d’État a enjoint au gouvernement de réviser dans un délai de six mois les dispositions de l’article R.6146-26 du Code de la santé publique. Cet article, fixant un plafond journalier des dépenses pour l’embauche temporaire de médecins, ne prenait pas en compte l’ensemble des frais engagés, comme la rémunération des entreprises de travail temporaire.
Cette décision met en lumière une irrégularité juridique persistante et rappelle l’obligation pour le pouvoir réglementaire d’abroger ou de modifier des actes illégaux. Le Conseil d’État souligne que le plafond actuel, fixé à 1 410,69 € pour 24 heures, est insuffisant pour couvrir les coûts réels.
Cette révision interroge : cette revalorisation pourra-t-elle freiner le recours à l’intérim médical ? Et surtout, comment cette mesure pourrait-elle contribuer à résoudre la pénurie structurelle de médecins hospitaliers ? Si des réformes ont tenté d’améliorer l’attractivité des carrières hospitalières, elles peinent à répondre aux attentes, les conditions de travail et le management demeurant des enjeux centraux.
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Lettre du service public : Coopération public-privé, GCS et fiscalité
Les GCS de droit public composés de personnes publiques peuvent être exonérés de la taxe foncière.
La situation économique et financière du partenaire privé peut sonner le glas de la coopération, voire mettre en grande difficulté l’hôpital public.
La concurrence entre hôpitaux et clinique, le refus de la protection fonctionnelle des directeurs d’hôpitaux ou encore, le mandat de gestion, êtes au fait de ces actualités ?
Cette lettre est réalisée par le
DÉPARTEMENT SERVICE PUBLIC DE SANTÉ
Le département Mécénat du cabinet Houdart & Associés accompagne les acteurs du secteur public, privé et associatif dans leurs projets philanthropiques et stratégiques. Notre expertise couvre toutes les étapes de la création et de la gestion de structures dédiées, qu’il s’agisse de fonds de dotation, de fondations reconnues d’utilité publique, hospitalières ou à caractère scientifique.
Nous intervenons également sur des problématiques liées aux dons et legs, conventions de mécénat et de parrainage, en assurant une sécurité juridique optimale. Grâce à une maîtrise des enjeux fiscaux et financiers du mécénat, nous conseillons et assistons nos clients pour maximiser l’impact de leurs initiatives. Enfin, nous assurons leur représentation devant les juridictions financières pour protéger et défendre leurs intérêts.
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Stéphanie BARRE-HOUDART est associée et responsable du pôle droit économique et financier et co-responsable du pôle organisation sanitaire et médico-social.
Elle s’est engagée depuis plusieurs années auprès des opérateurs du monde public local et du secteur sanitaire et de la recherche pour les conseiller et les assister dans leurs problématiques contractuelles et financières et en particulier :
- contrats d’exercice, de recherche,
- tarification à l’activité,
- recouvrement de créances,
- restructuration de la dette, financements désintermédiés,
- emprunts toxiques
Elle intervient à ce titre devant les juridictions financières, civiles et administratives.
Elle est par ailleurs régulièrement sollicitée pour la sécurisation juridique d’opérations complexes (fusion, coopération publique & privée) et de nombreux acteurs majeurs du secteur sanitaire font régulièrement appel à ses services pour la mise en œuvre de leurs projets (Ministères, Agences Régionales de Santé, financeurs, Etablissements de santé, de la recherche, Opérateurs privés à dimension internationale,…).
Nicolas Porte, avocat associé, exerce son métier au sein du Pôle organisation du Cabinet Houdart & Associés.
Après cinq années consacrées à exercer les fonctions de responsable des affaires juridiques d’une Agence Régionale de Santé, Nicolas PORTE a rejoint récemment le Cabinet Houdart et Associés pour mettre son expérience au service des établissements publics de santé et plus généralement, des acteurs publics et associatifs du monde de la santé.
Auparavant, il a exercé pendant plus de dix années diverses fonctions au sein du département juridique d’un organisme d’assurance maladie.
Ces expériences lui ont permis d’acquérir une solide pratique des affaires contentieuses, aussi bien devant les juridictions civiles qu’administratives, et d’acquérir des compétences variées dans divers domaines du droit (droit de la sécurité sociale, droit du travail, baux, procédures collectives, tarification AT/MP, marchés publics). Ses cinq années passées en ARS lui ont notamment permis d’exercer une activité de conseil auprès du directeur général et des responsables opérationnels de l’agence et développer une expertise spécifique en matière de droit des autorisations sanitaires et médico-sociales (établissements de santé, établissements médico-sociaux, pharmacies d’officines) et de contentieux de la tarification à l’activité.
Guillaume CHAMPENOIS est associé et responsable du pôle social – ressources humaines au sein du Cabinet.
Il bénéficie de plus de 16 années d’expérience dans les activités de conseil et de représentation en justice en droit de la fonction publique et droit du statut des praticiens hospitaliers.
Expert reconnu et formateur sur les problématiques de gestion et de conduite du CHSCT à l’hôpital, il conseille les directeurs d’hôpitaux au quotidien sur l’ensemble des problématiques statutaires, juridiques et de management auxquels ses clients sont confrontés chaque jour.
Il intervient également en droit du travail auprès d’employeurs de droit privé (fusion acquisition, transfert d’activité, conseil juridique sur des opérations complexes, gestion des situations de crise, contentieux sur l’ensemble des problématiques sociales auxquelles sont confrontés les employeurs tant individuelles que collectives).
Anaïs Bakali a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en mai 2018 après plusieurs expériences notamment en qualité de juriste dans un cabinet spécialisé en droit bancaire, droit des procédures collectives et voies d'exécution puis en qualité de chargée de contentieux chez un bailleur social.
Elle intervient en qualité de juriste auprès des acteurs des secteurs de la santé et du médico-social en matière de fiscalité, de création et d'évolution de groupement et de société.
Etudiante en première année de master, Marie Courtois a rejoint le Cabinet HOUDART & Associés, en qualité de juriste, en septembre 2023.
En charge de la veille juridique et jurisprudentielle, elle met ses compétences rédactionnelles au service du cabinet. Attentive à l’actualité législative, règlementaire et jurisprudentielle liée au domaine médico-social, elle décrypte pour vous les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation ou le Conseil d’État et les textes récents.