veille juridique

VEILLE JURIDIQUE 7 NOVEMBRE 2020

Article rédigé le 7 novembre 2020 par Doriane Humblet sous la supervision Me Marine Jacquet

L’actualité juridique vous est décryptée dans ces colonnes – analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants pour le secteur sanitaire social et médico-social.

Cette semaine dans l’actualité :

 

SOMMAIRE

Numérique / RGPD

 

Ressources humaines

 

Commande publique

 

Numérique / RGPD

Lancement d’une consultation publique dans le secteur social et médico-social par la CNIL

Ce 12 octobre, la CNIL a lancé une consultation publique sur un projet de référentiel dans le secteur social. Cette consultation a pour objectif de fournir aux organismes sociaux et médico-sociaux un outil sur lequel s’appuyer pour se mettre en conformité avec la réglementation relative à la protection des données. Plus précisément, elle porte sur un projet de référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, en situation de handicap et en difficulté.

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, nouvelle exigence pour bénéficier des investissements annoncés dans le numérique

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, prévoit que les investissements annoncés pour le numérique dans le cadre du Ségur, à hauteur de 2 milliards d’euros, pourraient se voir conditionner à un critère inédit : l’interopérabilité des logiciels informatiques.

Maître Laurence Huin vous en propose une analyse approfondie.

La plateforme Health Data Hub devant le Conseil d’Etat

Ce 13 octobre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat a du se prononcer sur une demande de suspension en urgence de la plateforme Health Data Hub.

Tout en reconnaissant le risque d’accès aux données de santé par les services de renseignement américains, il a été décidé de ne pas suspendre l’hébergement au regard de l’intérêt public du Health Data Hub. Toutefois, des garanties devront être prises sous le contrôle de la CNIL dans l’attente d’une solution pérenne qui n’est autre que le choix d’un nouveau sous-traitant.

Pour plus de détail, nous vous invitons à lire l’article de Maître Laurence Huin.

 

 

Prolongement de 12 mois de lexpérimentation dune e-carte dassurance maladie

Le décret du 13 octobre 2020 vient prolonger la durée de la « e-carte d’assurance maladie » de douze mois supplémentaires, prévue initialement sur douze mois.

Pour rappel, cette carte vitale dématérialisée prenant la forme d’une application mobile est délivrée par les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire, à savoir les caisses primaires d’assurance maladie du Rhône et des Alpes-Maritimes et les caisses de la Mutualité sociale agricole Ain-Rhône et Provence-Azur.

 

Ressources humaines

Transfert dactivité et scission du contrat de travail

Par un arrêt du 30 septembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation vient marquer une rupture avec sa jurisprudence antérieure qui retenait le principe d’indivisibilité du contrat de travail, selon lequel le contrat ne peut pas être divisé, lors des transferts d’activité, lorsque le salarié exerce l’essentiel de ses fonctions soit dans l’entreprise cédante soit dans l’entreprise cessionnaire.

Cette nouvelle position s’inscrit dans la continuité de la décision inédite rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ce 26 mars 2020.

Désormais, selon la haute juridiction, une scission du contrat de travail au prorata des fonctions exercées par le salarié est possible, sauf si elle entraîne une détérioration des conditions de travail ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directiveeuropéenne 2001/23/CE du 12 mars 2001.

Ceci étant, on ne peut que s’interroger sur ce qu’il convient d’entendre comme étant de nature à entraîner « une détérioration des conditions de travail » :

« 9. Il résulte ainsi de l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que, lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise, que dans un secteur d’activité non repris, le contrat de travail de ce salarié est transféré pour la partie de l’activité qu’il consacre au secteur cédé, sauf si la scission du contrat de travail, au prorata des fonctions exercées par le salarié, est impossible, entraîne une détérioration des conditions de travail de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive. »

 

Adaptation de lallocation et de l’indemnité d’activité partielle

 

L’ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 vient adapter une nouvelle fois les modalités de prise en charge de l’activité partielle. L’objectif est de continuer de soutenir les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.

 

Il est notamment prévu que la majoration du taux de l’indemnité qui s’applique au cas d’interruption d’activité des employeurs, du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 dont l’activité principale implique l’accueil du public, peut être partielle ou totale. Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle pourra également être modulé en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises.

 

Publication d’un nouveau Vademecum par le Ministère de la Santé et de la Solidarité

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et face aux importants besoins en renforts de personnels de santé, le Ministère de la Santé et de la Solidarité a publié un nouveau Vademecum ce 23 octobre 2020 présentant les différents dispositifs de mobilisation du personnel pour aider les établissements de santé.

Des modèles d’actes sont annexés.

 

Publication de la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière

L’arrêté du 19 octobre 2020 vient fixer la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux.

 

Les diplômes d’études spécialisées éligibles à la prime au titre d’un recrutement sur un poste présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé sont :

– anesthésie-réanimation ;

– radiologie.

 

Création d’une indemnité forfaitaire d’hébergement pour les étudiants hospitaliers en médecine ambulatoire

Le décret n°2020-1241 du 9 octobre 2020  vient créer une indemnité forfaitaire d’hébergement pour les étudiants hospitaliers en médecine lorsqu’ils accomplissent un stage ambulatoire situé dans une zone géographique caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Cette indemnité est fixée par arrêté à 150 euros bruts par mois.

 

Indemnisation et majoration de la rémunération des heures supplémentaires réalisées pendant l’épidémie du virus Covid-19

Une compensation est organisée des heures supplementaires effectuées par certains agents relevant de la fonction publique hospitalière, affectés dans les établissements publics de santé et établissements publics locaux accueillant des personnes âgées et handicapées.

Cette compensation prend la forme d’indemnisation des heures supplémentaires réalisées, y compris pour le travail effectué de nuit, le dimanche ou jour férié, et d’autre part, la majoration de la rémunération de celles-ci. Elle concerne la période comprise entre le 1eroctobre et le 31 décembre 2020.

 

Complément de traitement indiciaire majoré dès le 01/12/2020

Initialement, le complément de traitement indiciaire instauré par Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein de certains établissements publics de santé, groupements de coopération sanitaire et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (confer veille juridique du 12 octobre 2020) devait être majoré de 25 points d’indices supplémentaires au 1er mars 2020.

Par arrêté du 31 octobre 2020, il est prévu que cette nouvelle majoration prenne effet dès le 1er décembre 2020.

 

Agent contractuel et modalité d’attribution de la prime de fin de contrat

Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 vient fixer les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Il est ainsi prévu :

« Art. 41-1-1.-I.-L’indemnité de fin de contrat prévue au deuxième alinéa de l’article 10 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme. Elle n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

« Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n’est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d’affectation et déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3231-7 du code du travail.

« II.-Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

« L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat. »

Le décret s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

 

Obligation de détention du diplôme dassistant de régulation médicale pour le recrutement dans le corps dassistant médico-administratif

Le décret de ce 20 octobre 2020 a pour objet d’exiger désormais la détention du diplôme d’assistant de régulation médicale pour le recrutement dans le corps d’assistant médico-administratif dans la branche « assistance de régulation médicale” délivré par un centre de formation agréé par le ministre chargé de la santé.

Il prévoit un délai pour permettre aux agents exerçant actuellement ces fonctions d’obtenir ce diplôme.

 

Chômage partiel – personnes vulnérables et manque de cohérence des critères

La loi du 25 avril 2020 prévoyait le placement en chômage partiel des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19 ainsi que des personnes partageant leur domicile. Un décret du 5 mai 2020 est venu compléter cette loi en définissant les situations dans lesquelles une personne était considérée comme vulnérable. Mais un décret du 29 août 2020 est venu restreindre l’éligibilité au chômage partiel. Toutefois, le juge des référés du Conseil d’Etat, dans une décision du 15 octobre 2020, vient suspendre les dispositions de ce décret en raison d’un manque de justification et de cohérence des nouveaux critères choisis par le Gouvernement.

 

Protection des agents publics face aux attaques

Ce 2 novembre 2020, une circulaire a été publiée dans le souci de renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions.

Elle aborde notamment : la mobilisation possible des managers ayant fait l’objet de menaces ou d’attaques, à tous les niveaux de l’administration, pour les protéger et l’octroi de la protection fonctionnelle. Il est également évoqué les attaques et menaces en ligne notamment sur les réseaux sociaux ou encore la mise en place de dispositif de signalement et de suivi.

Commande publique

Contrat administratif et clause exorbitante de droit commun

Le Tribunal des conflits ce 2 novembre 2020, dans un arrêt publié au recueil Lebon revient sur la question de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction autour de la notion de contrat administratif.

Il est précisé que la circonstance qu’un contrat, passé entre une personne privée et une personne publique, comporte des clauses conférant à la personne privée des prérogatives particulières n’est pas de nature à faire regarder ce contrat comme administratif, dès lors que les prérogatives en cause sont reconnues à la personne privée contractante et non à la personne publique :

” 5. Si un contrat passé entre une personne publique et une personne privée qui comporte une clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, implique, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs, est un contrat administratif, la circonstance que le contrat litigieux, passé entre la SPLA Pays d’Aix territoires et l’INRAP, comporte des clauses conférant à la SPLA des prérogatives particulières, notamment le pouvoir de résilier unilatéralement le contrat pour motif d’intérêt général, n’est pas de nature à faire regarder ce contrat comme administratif, dès lors que les prérogatives en cause sont reconnues à la personne privée contractante et non à la personne publique.”