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Dans un arrêt en date du 10 novembre 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité de la preuve résultant d’un traitement de vidéosurveillance.

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Le CSE remplace le CTE et le CHSCT et cette réforme va permettre de limiter voir d’empêcher certaines pratiques critiquables des organisations syndicales.

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