Du nouveau du côté du temps partiel thérapeutique des fonctionnaires hospitaliers

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique modifie en profondeur le régime relatif au temps partiel thérapeutique prévu à l’article 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Les…

L’hebdo de l’actualité du monde de la santé

Au programme cette semaine, le projet de réforme de la santé de l’Ordre des médecins « construire l’avenir à partir des territoires », un arrêt du Conseil d’Etat relatif à la vaccination, un arrêt relatif à la facturation des structures mobiles d’urgence et de réanimation (ci-après SMUR) et un arrêté relatif aux modalités de candidature de participation…

Formation : l’exercice libéral en établissement

Ce jeudi 9 février, Me Marine Jacquet propose une journée de formation aux étudiants de Master 2 de la faculté de droit de Montpellier sur le thème de « l’exercice libéral en établissement ». Au programme de cette journée, les problématiques liées à l’exercice libéral dans les différents types d’établissements : – en établissement privé à but…

Tabac : « la France doit s’engager vers une hausse brutale des prix »

A l’occasion des 10 ans du texte prohibant la fumée dans les espaces publics, le site d’actualité « Pourquoi docteur » a interrogé celui qui est à l’origine de cette loi, notre associé et ancien ministre de la Santé, Me Claude Evin. Dans cette interview, Me Claude Evin revient notamment sur les critiques subies lors du combat…

Service public hospitalier : une dérogation inconstitutionnelle?

L’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier dernier rétablit la possibilité pour les praticiens hospitaliers temps plein ayant une activité libérale à l’hôpital public de pratiquer des dépassements d’honoraires, ce que la loi du 26 janvier 2016 avait interdit. Cette nouvelle disposition législative qui créé une différence entre les établissements publics assurant le service public hospitalier…

ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2017 : La place des libéraux dans les GCS, les incohérences ont-elles été levées?

Nous poursuivons cette semaine notre décorticage de l’Ordonnance du 12 janvier 2017 sur les GCS avec l’analyse, cette fois-ci, des  impacts pour les professionnels libéraux. Si le GCS est l’outil privilégié de la coopération, la participation des professionnels de santé libéraux souffrait encore d’incertitudes et réclamait des éclaircissements (périmètre du GCS, facturation, nature juridique, GCS…

L’hebdo de l’actualité du monde de la santé

Au programme cette semaine, un jugement du Tribunal de grande instance de Paris relatif à l’illégalité d’une hospitalisation sous contrainte, un arrêt de la Cour de cassation relatif au cumul des réparations, une instruction relative à l’organisation de la prise en charge de l’urgence médico-psychologique et enfin, une ordonnance relative à la Haute Autorité de…

Pour éviter que votre contrat d’exercice libéral devienne un nid à contentieux, n’oubliez pas de le toiletter

Un médecin libéral se retrouvant, suite aux départs de confrères, seul lié par un contrat d’exercice de groupe  peut-il être individuellement tenu de supporter les obligations découlant de ce contrat ? C’est la question à laquelle s’est retrouvé confronté le Tribunal de grande instance de Montluçon ce 30 décembre 2016 n° 14/01129 dans une espèce…