Contentieux Disciplinaire : rappel de la constitutionnalité de l’immunité des praticiens chargés d’un Service Public

Par un arrêt en date du 2 octobre 2017 (n° 409543), le Conseil d’État a rappelé la constitutionnalité de l’article L. 4124-2 du Code de la santé publique, qui dispose : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire…

GHT : comment mutualiser les trésoreries et les investissements

Il est curieux de constater que si l’on prête beaucoup d’ambitions et de vertus aux GHT et que l’on a pu en particulier avancer qu’ils rivaliseraient avec les groupes privés et leur puissance de frappe – ces restructurations redonnant à la filière publique une lisibilité et une pérennité  dans leur territoire – on a privé les GHT…

EXONÉRATION DE TVA DES GROUPEMENTS (GCS, GIE ET AUTRES) : LES ÉCLAIRCISSEMENTS DE LA CJUE

La question de l’exonération de TVA des prestations de services rendus à prix coûtant par les groupements à leurs membres revêt un caractère essentiel dans le cadre des montages juridiques mis en place en matière sanitaire. L’analyse de la CJUE était attendue avec impatience, d’autant plus que les deux Avocats Généraux saisis de ces affaires…

GHT, UN AN APRÈS : SORTIR DE L’IMPASSE ! NOS PROPOSITIONS

Il y a un an, 135 conventions constitutives de GHT étaient approuvées par les directeurs généraux des ARS. Succès incontestable pour la ministre, Mme Marisol Touraine qui n’avait accepté aucun report allant jusqu’à inverser l’ordre préconisé par le législateur de commencer par établir  le projet médical partagé pour rédiger ensuite  la convention constitutive. Ainsi, au 1…

Cabinet Houdart veille de Manon Mazzucotelli

L’HEBDO DE ACTUALITÉ DANS LE DOMAINE DE LA SANTE

Au cours de cette période estivale, plusieurs textes et jurisprudences ont attiré notre attention. Au programme de cette veille juridique : une instruction relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière, un arrêté fixant la liste des établissements de santé autorisés à proposer à titre expérimental un hébergement temporaire non…

Etablissements publics de santé : Dites « non » à la taxe foncière sur les propriétés bâties

En cette douce période où tout à chacun est amené à être destinataire d’un avis d’imposition relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties, il convient de rappeler les dispositions de l’article 1382 du Code Général des Impôts : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles nationaux, les…

Devoirs de vacances : relisez vos contrats !

  Ne partez pas en congés sans votre cahier de vacances « Contrat administratif »… Du marché public au bail emphytéotique, révisez vos classiques et préparez-vous pour la rentrée 2017-2018. Certes, ce « cahier de vacances » n’existe pas (hélas ? ouf ?). La rentrée de septembre sera néanmoins studieuse et pleine de promesses. Il faut s’y préparer.   Comme l’Etat…

GHT et biologie médicale hospitalière – piqûre de rappel : ne pas oublier les règles de la commande publique

    Nous ne sommes jamais aussi proches de la rentrée qu’au début des vacances estivales. Et pour clore notre année, rien de mieux qu’une piqûre de rappel de notre analyse sur un sujet qui nous préoccupe depuis fort longtemps et qui devrait ressurgir après l’été : la biologie médicale et les règles de la commande…