Les structures juridiques utilisées par les professionnels de santé libéraux pour porter les MSP jusqu’à la création des SISA étaient très diversifiées (association « loi 1901 » prenant en charge les objectifs de coordination des soins, de promotion de la santé et de santé publique ; SCM pour regrouper les moyens matériels (locaux, équipements, personnel…) ; groupement de moyens…).
La Cour Administrative d’appel de Nantes a indiqué les conditions dans lesquelles un établissement public de santé n’est pas tenu de procéder à une mise en concurrence ou à la conclusion d’un marché public lorsqu’il sollicite des radiologues libéraux.