Selon le Conseil d’Etat, le signalement par une médecin de maltraitances au juge des enfants déjà saisi de la situation ne caractérise pas un manquement à son secret professionnel.
Selon le Conseil d’Etat, le signalement par une médecin de maltraitances au juge des enfants déjà saisi de la situation ne caractérise pas un manquement à son secret professionnel.
À la suite de la recrudescence du non-port du masque au sein de la maison de santé, nous avons décidé de faire régler 0.50 cts le masque. A-t-on le droit ou existe-t-il un décret ?
Est-il possible au nom de l’association des professionnels de santé d’une MSP de faire une plaquette de communication nominative à destination des partenaires ?
Indemnités de pertes de revenus : doit-on tenir compte des horaires d’activités de chaque professionnel de santé ?
Les professionnels retraités peuvent-ils être rémunérés pour leur fonction au sein d’une MSP ?
Le cabinet d’avocats Houdart et associés est heureux de vous présenter son partenariat avec la FEMAGE !
Faut-il supprimer les PIMM ? Considérer que la radiologie française se régulera d’elle-même entre restructurations privées avec des groupes d’envergure nationale, intelligence artificielle et télé radiologie ?
Le passage d’une autorisation d’EML à une autorisation d’activité : une possible requalification du GIE en société créée de fait ?
Selon le Conseil d’Etat, le signalement par une médecin de maltraitances au juge des enfants déjà saisi de la situation ne caractérise pas un manquement à son secret professionnel.