La prime de précarité ne devrait pas être versée au praticien contractuel refusant d’être titularisé pour des motifs autres que les caractéristiques de l’emploi
Le CCNE a rendu son avis n°142, « Consentement et respect de la personne dans la pratique des examens gynécologiques ou touchant à l’intimité », le 16 février 2023.
Devant l’échec des négociations entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, un règlement arbitral est adopté. S’agit-il d’un véritable compromis ?
Face à la déviance de certains centres de santé et leur facilité de développement, par la loi n°2023-379 le législateur est venu durcir les mesures les encadrant.
La cour d’appel administrative de Paris consacre une limite à l’exercice d’une demande d’accès à des données présentes dans un dossier médical
La constitution d’une FMIH doit répondre à une procédure bien spécifique sous peine d’annulation de la coopération – une annulation que le juge a le pouvoir de différer.
Par un jugement du 20 avril 2023, le Tribunal administratif de Pau a prononcé l’annulation différée d’une décision portant constitution d’une FMIH.