La Commune de Kourou sanctionnée d’une amende par la CNIL pour défaut de désignation d’un délégué à la protection des données, et défaut de coopération.
Les publications en ligne de photos et vidéos de patients et résidents sont-elles des données de santé ? Vigilance lorsque vous communiquez en ligne !
Lors de l’examen de la proposition de loi dite « Bien vieillir », le Sénat entérine la création du Groupement Territorial Social et Médico-social.
La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la responsabilité d’un laboratoire peut être engagée en cas de défectuosité de ses médicaments.
De la prise en charge des médicaments en fin d’accès précoce au statut ad hoc pour le cannabis thérapeutique : la LFSS garantit l’accès aux médicaments.
Le juge des référés du Conseil d’état rappelle les conditions permettant à un médecin d’arrêter un traitement de suppléance des fonctions vitales.
Création du GTSMS : inspiré du GHT, le GTSMS se veut un outil de rationalisation des modes de gestion à destination des acteurs publics .
Le GTSMS créé par la Proposition de loi “Bien Vieillir” doit développer les coopérations entre les établissements et services publics médico-sociaux.
Par décret, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer l’IVG instrumentale et les infirmiers peuvent, quant à eux, constater et certifier certains décès.