Modifier le statut des praticiens hospitaliers pour plus de compétitivité ? Ma Santé 2022

SIMPLIFIER LE STATUT DES PRATICIENS POUR PLUS D’ATTRACTIVITÉ ?

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été présenté en conseil des ministres, le 13 février dernier, par Agnès Buzyn, Ministre des solidarités et de la santé[1].   Ce projet de loi de 23 articles comporte un article 6 intitulé « Modernisation des conditions de l’emploi médical…

Médecins : fin de l'interdiction générale et absolue de la publicité

Médecins : fin de l’interdiction générale et absolue de la publicité

Médecins, les nouveaux commerçants[1] ?   Comme souvent, c’est du Luxembourg et de l’éminente institution installée sur son territoire, la CJUE[2], que s’est levé  le vent libéralou le vent de libéralisme( le lecteur choisira) qui va finir par balayer l’interdiction générale et absolue de publicité opposée aux médecins[3]et autres professionnels médicaux[4].   Evolution de la Jurisprudence européenne :…

Politique territoriale mieux affirmée et exercice professionnel mieux coordonné

Politique territoriale mieux affirmée et exercice professionnel mieux coordonné – projet de loi Ma Santé 2022

1 – La coopération territoriale s’organise aujourd’hui de manière confuse Le législateur de janvier 2016 a créé divers espaces de coopération entre les acteurs de santé sans s’assurer d’une grande cohérence. Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) doivent élaborer un projet médical partagé qui doit « garantir une offre de proximité ainsi que l’accès à une…

Projet de loi santé : évolution sur ordonnance du régime des autorisations sanitaires

Évolution sur ordonnance du régime des autorisations sanitaires

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, dont le texte est actuellement examiné en première lecture à l’Assemblée Nationale, ne contient pas de dispositions faisant évoluer dans l’immédiat le régime des autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds.   L’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance.…

Réforme de la fonction publique et de l'action disciplinaire

UNE RÉFORME EN DEMI-TEINTE DE L’ACTION DISCIPLINAIRE

Le 13 février dernier, le secrétaire d’État, Olivier Dussopt, a dévoilé au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) le projet de réforme de la fonction publique élaboré par le Gouvernement. L’article 13 de ce projet de réforme est relatif à l’action disciplinaire et ambitionne, si on s’en réfère à l’intitulé du Chapitre III au…

Ma Santé 2022 – les GHT : toujours plus loin dans l’intégration - 2

Ma Santé 2022 – les GHT : toujours plus loin dans l’intégration (suite)

La fin d’un droit d’option concernant les commissions médicales dans les GHT conjuguée à une  mutualisation de la gestion des ressources humaines au niveau du groupement Pour rappel, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé, les groupements hospitaliers de territoire (GHT) comme un nouvel outil…

Ma Santé 2022 – les GHT : toujours plus loin dans l’intégration

Ma Santé 2022 – les GHT : toujours plus loin dans l’intégration

Dans la continuité des articles publiés sur notre blog  en janvier dernier sur l’avant projet de loi GHT – Mutualisation de la GRH médicale et gouvernance médicale, qu’en ressort-il désormais du projet de loi passé au crible du conseil d’État et retenu au Conseil des ministres ?   Il est légitime de s’interroger sur les…

Flash Droit et Santé : Les établissements publics de santé face aux recours contractuels

Flash Droit et Santé : Les établissements publics de santé face aux recours contractuels

Dans le cadre de l’exercice de leur fonction « Achat », les établissements publics de santé sont susceptibles d’être confrontés à l’exercice d’actions contentieuses, aujourd’hui très bien ancrées dans la pratique contractuelle. Cette question est au cœur de l’actualité. Un établissement public de santé a très récemment été condamné par le juge du contrat à l’occasion d’un…

Dispositif d’accompagnement social en cas de suppression d’emploi

Dispositif d’accompagnement social en cas de suppression d’emploi

Le titre IV de l’avant-projet de loi de réforme de la fonction publique vise d’une part à favoriser la mobilité des agents publics tant entre les versants de la fonction publique que vers le privé et d’autre part à accompagner les transitions professionnelles des agents publics, notamment dans un contexte de réorganisation des services. Au…

GHT - Mutualisation de la GRH médicale et Gouvernance médicale

GRH médicale et gouvernance médicale – projet de loi Ma Santé 2022

Dans la continuité de l’article publié sur notre blog GHT – Mutualisation de la GRH médicale et gouvernance médicale, Maître Caroline Lesné publie dans la Revue Hospitalière de France un article intitulé  » GRH médicale et gouvernance médicale « .    » Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé contient…