Selon la CAA de Paris, un agent public non titulaire ne peut invoquer un délai raisonnable au-delà duquel l’administration serait forclose à engager une procédure disciplinaire à son encontre.
Le Conseil d’Etat a clairement posé l’obligation vaccinale pour l’ensemble du personnel de crèche, dans une ordonnance du 25 octobre 2021.
Un décret publié 13 mars dernier crée une nouvelle instance médicale unique, le conseil médical, remplaçant le comité médical et la commission de réforme.
Quelle prise d’effet d’une sanction d’exclusion temporaire des fonctions lorsque l’agent a remis des arrêts de travail avant, pendant ou à la suite d’un conseil de discipline ?
De très nombreuses questions juridiques sont nées du mécanisme de suspension sans rémunération des agents ayant refusé d’être vaccinés contre la covid-19.
Les Rencontres RH de la Santé 2021 organisées par l’ADRHESS et la FHF se sont déroulées ces mercredi 13 et jeudi 14 octobre.Notre cabinet était à nouveau présent cette année et a animé des ateliers pendant les après-midis de ces deux journées.
Le Ségur de la santé ont répondu à une attente légitime des hospitaliers : acter la revalorisation de leur carrière et de leur rémunération. Mais cette reconnaissance constitue davantage un commencement qu’un aboutissement.
L’intéressement collectif au sein de la fonction publique hospitalière est rendu effectif par décret. Créé en 2010, ce dispositif existe dans le secteur privé depuis les années 1960.
Contrôle de la vaccination obligatoire à la covid-19 des professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux : quid du secret médical et de la protection des données personnelles
Passage en force de la vaccination obligatoire contre la covid-19, des professionnels de santé, médecins, à raison d’une suspension sans rémunération.