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Coronavirus : la base légale de l’intérêt vital, plus opérante que celle du consentement
Par David Lecomte Actualités Autorités et organismes nationaux Clinique CNIL Collectivités territoriales Commande publique Consentement Coronavirus CPTS Crise sanitaire Cybersécurité David Lecomte Données de santé Données personnelles ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé État d’urgence sanitaire Information Intérêt du service Médecins Organismes nationaux et collectivités Organismes sociaux et médico-sociaux Professionnels de la pharmacie Professionnels de santé Professionnels Libéraux Professionnels paramédicaux Responsable de traitement RGPD Santé numérique Service public Système d'information Traitement de données Transparence

Coronavirus : la base légale de l’intérêt vital, plus opérante que celle du consentement !

Préférez la base légale, plus opérante, de l’intérêt vital et/ou de l’intérêt public à celle du consentement dans le contexte actuel du coronavirus !

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L’éviction-illégale-du-dispositif-d’astreinte-est-indemnisable
Par Xavier Laurent Actualités astreinte Droit social Éviction illégale Intérêt du service Perte de chance sérieuse Préjudice indemnisable Réparation intégrale du préjudice Xavier Laurent

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