Par David Lecomte Actualités Consentement Coronavirus David Lecomte État d’urgence sanitaire Coronavirus : la base légale de l’intérêt vital, plus opérante que celle du consentement ! Préférez la base légale, plus opérante, de l’intérêt vital et/ou de l’intérêt public à celle du consentement dans le contexte actuel du coronavirus !
