Veille juridique

VEILLE JURIDIQUE 1er AVRIL 2020

Article rédigé le 1er avril 2020 par Maude Geffray sous la supervision de Me Marine Jacquet

Pour s’adapter à ce contexte de crise sanitaire, ces dernières semaines ont été particulièrement denses du point de vue de l’actualité juridique. Nous vous proposons une revue de textes ou décisions marquantes que notre Cabinet a pu dégager.

 

SOMMAIRE

 

  1. Assouplissement du recours à l’activité partielle
  2. Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 : instauration d’un « état d’urgence sanitaire » et parution de 25 ordonnances prises pour son application  :
  3. Droit social : mise au point sur le mécanisme de la preuve des heures supplémentaires
  4. Force Majeure et épidémie
  5. Fonction publique hospitalière : relèvement du plafond des heures supplémentaires
  6. Outre mer : Possibilité de recours aux praticiens titulaires d’un diplôme étranger
  7. Médecine de ville : mesures dérogatoires relatives aux ordonnances médicales
  8. Réquisition du Préfet

 


 

1. Assouplissement du recours à l’activité partielle – Décret n°2020-325 du 25 mars 2020

 

Afin d’éviter une vague de licenciements économiques, le gouvernement a mis en place un régime exceptionnel pour favoriser le recours à l’activité partielle.

 

Coté indemnisation, le salarié bénéficiera d’une indemnité versée qui sera au moins égale à 70 % de son salaire brut et de 100 % pour les salariés au SMIC. Pour les salariés à temps partiel, l’indemnité sera de 100% de la moitié du SMIC. Coté employeur, les indemnités versées seront prises en charge par l’État  pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure 4,5 SMIC brut.

 

Un allègement de la procédure est également prévu par le texte qui assouplit la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle, en permettant à l’employeur de disposer d’un délai de deux mois pour consulter le comité sociale et économique et transmettre son avis à l’administration.

 

L’employeur pourra adresser sa demande, dans un délai de 30 jours, à compter du placement des salariés en activité partielle, lorsque la demande est justifiée par le motif des circonstances exceptionnelles.

 

Enfin jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.

 

 

2. Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 : instauration d’un « état d’urgence sanitaire » et parution de 25 ordonnances  loi n°2020-290 du 23 mars 2020

 

Un état d’urgence sanitaire est instauré sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter de la publication de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.

 

Dans ce cadre, le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin « de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi.»

 

C’est dans ce contexte que 25 ordonnances ont été publiées au journal officiel, le 26 mars 2020, en application de la loi susvisée. Tous les secteurs sont concernés. Parmi les dispositifs les plus marquants, nous pouvons citer les suivants :

Assouplissement apportée en matière de congés payés, durée de travail et jour de repos.Analyse proposée par Me Marine Jacquet
Adaptation de règles applicables devant l'ensemble des juridictions administratives.Analyse proposée par Me Xavier Laurent
Adaptation des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.Analyse proposée par Me Lorène Gangloff
Adaptation des procédures et délais échus durant cette période d'urgence sanitaireAnalyse proposée par Me Anne Mottet
Garantie de financement des établissements de santé et des régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale.Analyse proposée par Me Nicolas Porte
Adaptation des règles procédurales et organisation des juridictions civiles.Analyse proposée par Me Caroline Dufourt
Adaptation des règles de procédure pénale.Analyse proposée par Me Pierre-Yves Fouré

3. Droit social : mise au point sur le mécanisme de la preuve des heures supplémentaires : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, n°18-10919

 

La Cour de cassation est venue ici préciser le mécanisme de la preuve des heures supplémentaires. Auparavant, elle exigeait du salarié qu’il « étaie » sa demande.

 

De façon traditionnelle, cette preuve est apportée aussi bien par le salarié que l’employeur. Cet arrêt ne remet pas en cause ce système mais en précise la teneur pour le salarié ;

 

Il lui « appartient de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments ».

 

Enfin, la Cour de Cassation rappelle que les juges du fond doivent former leur intime conviction autant sur les éléments apportés par le salarié que par ceux présentés par l’employeur.

4. Covid-19 et force majeure : Cour d’appel de COLMAR, 6ème chambre, n°20/01098

 

Est-il opportun de considérer, aujourd’hui, que l’existence de l’épidémie du coronavirus constitue un cas de force majeure permettant de justifier, notamment, l’inexécution d’un contrat ?

 

La Cour d’Appel de Colmar, saisie sur des faits de rétention administrative d’une personne ne pouvant assister à l’audience car ayant été en contact avec des personnes infectées par le Covid-19, a estimé l’absence de ce dernier justifiée : « En raison des circonstances exceptionnelles et insurmontables, revêtant le caractère de force majeure, liées à l’épidémie en cours de Covid-19»

 

La Cour rappelle ainsi les critères de la force majeure, à savoir ; « Ces circonstances exceptionnelles, entraînant l’absence de M. Victor G. à l’audience de ce jour revêtent le caractère de force majeure, étant extérieures, imprévisibles et irrésistibles(…).»

 

Cette décision a été rendue en droit des étrangers, il n’est pas certain que sa transcription soit la même suivant les secteurs… à suivre donc

 

5. Fonction publique hospitalière : relèvement du plafond des heures supplémentaires

 

Le décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 définit un plafond unique d’heures supplémentaires dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière et relève le plafond de 180 heures à 240 heures par an, soit, de 15 à 20 heures par mois.

 

Il étend également à l’ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière la possibilité de bénéficier, sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé ou du représentant de l’Etat dans le département, d’une autorisation de dépassement du plafond des heures supplémentaires. Cette autorisation est accordée notamment au regard des impératifs de continuité du service public ou de la situation sanitaire pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.

 

Me Champenois, avocat du cabinet, en propose une analyse plus approfondie sur le blog.

 

6. Outre mer : Possibilité de recours aux praticiens titulaires d’un diplôme étranger Décret n°2020-377 du 31 mars 2020.

 

Nous avons besoin de médecins !

Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme obtenu dans un état autre que la France, « quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu » sont autorisés à exercer en Guadeloupe, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu’en Guyane et en Martinique.

 

Le Contexte de l’urgence sanitaire permet de surcroît, aux directeurs des ARS de ces différents territoires, une procédure simplifiée d’autorisation d’exercice provisoire afin de pouvoir pourvoir aux postes manquants le plus rapidement possible.

 

 

7. Médecine de ville : mesures dérogatoires relatives aux ordonnances médicales : Décret n°2020-375 du 31 mars 2020 et arrêté du 23 mars 2020

 

Pendant la durée de l’épidémie, et pour éviter une interruption du traitement du patient, lorsque la durée de validité d’une ordonnance médicale prescrivant des soins infirmiers est expirée, malgré l’expiration, l’infirmier peut poursuivre la prescription médicale initiale jusqu’au 15 avril 2020.

 

Sont notamment visés les soins infirmiers en rapport avec une affection de longue durée, le suivi de la prise médicamenteuse pour les patients atteints de troubles psychiatriques et de troubles cognitifs, les soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente ou les prélèvements dans le cadre de la prescription d’un examen de biologie de surveillance d’une pathologie chronique.

 

8. Réquisition du Préfet : article 12-1 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020

 

Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le représentant de l’État dans le département est habilité, si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé.

 

L’arrêté du 28 mars 2020 vient préciser les modalités d’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans ce cadre.

 

Pour de plus amples informations, vous pouvez lire l’article consacré à ce sujet par Me Guillaume Champenois : Réquisition des professionnels libéraux face au coronavirus

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