La télésanté est étendue aux pharmaciens et aux auxiliaires médicaux

La télésanté est étendue aux pharmaciens et aux auxiliaires médicaux – Ma Santé 2022

La télémédecine, définie par l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, constitue une pratique exclusivement médicale. Elle ne peut être exercée que par des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. Les pharmaciens et les auxiliaires médicaux ne peuvent utiliser auprès des patients les technologies de l’information et de communication.   Certes les actes réalisés…

Taxe fonciere et PPP - intervention du legislateur

Taxe foncière et PPP : Le législateur à la rescousse ?

Les établissements publics de santé disposent d’une fiscalité avantageuse, notamment s’agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, une exonération de cet impôt est prévue par les dispositions de l’article 1382 1° du code général des impôts, sous réserve que trois conditions soit cumulativement remplies :   être une propriété publique ; affecter…

Modifier le statut des praticiens hospitaliers pour plus de compétitivité ? Ma Santé 2022

SIMPLIFIER LE STATUT DES PRATICIENS POUR PLUS D’ATTRACTIVITÉ ?

Pour renforcer l’attractivité des carrières hospitalières, le projet de loi Ma Santé 2022 prévoit la création d’un statut unique de praticien hospitalier, la suppression du concours et la modification du recours à l’emploi des praticiens contractuel.

Médecins : fin de l'interdiction générale et absolue de la publicité

Médecins : fin de l’interdiction générale et absolue de la publicité

Médecins, les nouveaux commerçants[1] ?   Comme souvent, c’est du Luxembourg et de l’éminente institution installée sur son territoire, la CJUE[2], que s’est levé  le vent libéralou le vent de libéralisme( le lecteur choisira) qui va finir par balayer l’interdiction générale et absolue de publicité opposée aux médecins[3]et autres professionnels médicaux[4].   Evolution de la Jurisprudence européenne :…

Politique territoriale mieux affirmée et exercice professionnel mieux coordonné

Politique territoriale mieux affirmée et exercice professionnel mieux coordonné – projet de loi Ma Santé 2022

1 – La coopération territoriale s’organise aujourd’hui de manière confuse Le législateur de janvier 2016 a créé divers espaces de coopération entre les acteurs de santé sans s’assurer d’une grande cohérence. Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) doivent élaborer un projet médical partagé qui doit « garantir une offre de proximité ainsi que l’accès à une…

Projet de loi santé : évolution sur ordonnance du régime des autorisations sanitaires

Évolution sur ordonnance du régime des autorisations sanitaires

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, dont le texte est actuellement examiné en première lecture à l’Assemblée Nationale, ne contient pas de dispositions faisant évoluer dans l’immédiat le régime des autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds.   L’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance.…

Réforme de la fonction publique et de l'action disciplinaire

UNE RÉFORME EN DEMI-TEINTE DE L’ACTION DISCIPLINAIRE

Le 13 février dernier, le secrétaire d’État, Olivier Dussopt, a dévoilé au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) le projet de réforme de la fonction publique élaboré par le Gouvernement. L’article 13 de ce projet de réforme est relatif à l’action disciplinaire et ambitionne, si on s’en réfère à l’intitulé du Chapitre III au…

Ma Santé 2022 – les GHT : toujours plus loin dans l’intégration - 2

Ma Santé 2022 – les GHT : toujours plus loin dans l’intégration (suite)

La fin d’un droit d’option concernant les commissions médicales dans les GHT conjuguée à une  mutualisation de la gestion des ressources humaines au niveau du groupement Pour rappel, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé, les groupements hospitaliers de territoire (GHT) comme un nouvel outil…

Ma Santé 2022 – les GHT : toujours plus loin dans l’intégration

Ma Santé 2022 – les GHT : toujours plus loin dans l’intégration

Dans la continuité des articles publiés sur notre blog  en janvier dernier sur l’avant projet de loi GHT – Mutualisation de la GRH médicale et gouvernance médicale, qu’en ressort-il désormais du projet de loi passé au crible du conseil d’État et retenu au Conseil des ministres ?   Il est légitime de s’interroger sur les…

Flash Droit et Santé : Les établissements publics de santé face aux recours contractuels

Flash Droit et Santé : Les établissements publics de santé face aux recours contractuels

Dans le cadre de l’exercice de leur fonction « Achat », les établissements publics de santé sont susceptibles d’être confrontés à l’exercice d’actions contentieuses, aujourd’hui très bien ancrées dans la pratique contractuelle. Cette question est au cœur de l’actualité. Un établissement public de santé a très récemment été condamné par le juge du contrat à l’occasion d’un…